Marietta Karamanli
Question N° 115753 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 2 août 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la position de la France concernant l'avenir de la PAC. Il est envisagé d'établir une limite supérieure pour les paiements perçus par les grandes exploitations individuelles (un « plafonnement ») aux fins d'une meilleure répartition des paiements entre les agriculteurs. Certains pays hors Union pratiquent l'allocation des aides de la sorte (ex : la Suisse). Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur une redistribution de l'aide sans que le montant global de celle-ci soit remis en cause.
Réponse émise le 20 décembre 2011
1. Avec ses propositions relatives à la politique agricole commune (PAC), la Commission vise globalement à intégrer cette politique dans la stratégie Europe 2020, tout en garantissant des niveaux de revenus stables aux agriculteurs européens. La Commission propose un certain nombre de nouveaux éléments conçus - selon elle - de manière à aboutir à un système d'aide plus équitable et plus juste sur l'ensemble du territoire de l'UE, en établissant un lien entre les politiques agricole et de l'environnement dans la gestion durable du paysage, et en veillant à ce que l'agriculture continue de contribuer à une économie rurale dynamique. 2. Parmi ces nouveaux éléments, figure la proposition de plafonner le niveau des paiements directs par exploitation. La Commission propose de mettre en place ce plafonnement en limitant le niveau de base du soutien direct au revenu dont peuvent bénéficier les grandes exploitations agricoles, tout en tenant compte des économies d'échelle réalisées par les structures plus vastes et de l'emploi direct qu'elles génèrent. 3. La France souhaite s'assurer que les dispositions envisagées seront applicables et opérationnelles. Le plafonnement devra reposer sur des critères équitables entre agriculteurs et entre États membres, alors qu'un certain nombre de données objectives diffèrent entre eux (structure des exploitations, nature juridique, coût du travail). Le Gouvernement reste attentif à ce que les équilibres financiers ne soient pas bouleversés brusquement et que toute nouvelle distribution soit progressive et équitable pour tous.
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