Marietta Karamanli
Question N° 117304 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 6 septembre 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question du crédit impôt recherche (CIR). Ce crédit impôt recherche est une réduction d'impôt calculée en fonction des dépenses de recherche et développement des entreprises. Depuis le 1er janvier 2008, le dispositif est assis uniquement sur le volume de recherche et développement déclaré par les entreprises. Le taux du CIR accordé aux entreprises est de 30 % des dépenses de recherche et développement pour une première tranche jusqu'à cent millions d'euros ; 5 % des dépenses de recherche et développement au delà de ce seuil de cent millions d'euros. Les entreprises entrant pour la première fois dans le dispositif, bénéficient d'un taux de 50 % la première année puis de 40 % la seconde année. En 2010, le coût de ce dispositif a été pour les finances publiques de 4,7 milliards d'euros. Parallèlement, les dépenses de recherche et développement des entreprises n'augmentent que modestement (1 % en 2009). Pour être éligible au titre du CIR, la création ou l'amélioration d'un produit, d'un procédé, d'un process, d'un programme ou d'un équipement doivent présenter une originalité ou une amélioration substantielle ne résultant pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes. Le champ apparaît donc large. Elle souhaite donc savoir qui apprécie le caractère substantiel de ces innovations. En juin 2010, un rapport parlementaire avait fait deux recommandations à savoir « créer des équipes communes de contrôle du crédit d'impôt recherche entre les services fiscaux et les services du ministère de la recherche, au niveau central et dans les principales régions françaises » et « mettre en place des outils quantitatifs et qualitatifs de suivi de la performance du crédit d'impôt recherche ». Elle lui demande quelles suites ont été données à ces recommandations. Elle demande le nombre de contrôles opérés sur les déclarations des entreprises depuis 2008 et le nombre de rectifications et constats d'irrégularités opérés et, le cas échéant, le montant des préjudices qui aurait pu en résulter pour l'État.
Réponse émise le 3 janvier 2012
Créé en 1983, le crédit d'impôt recherche (CIR) est devenu l'un des dispositifs majeurs dont dispose l'État pour inciter les entreprises à accroître leur effort de recherche et développement (R&D). Depuis la réforme de 2004 qui a introduit une part en volume dans le calcul du CIR, le nombre d'entreprises déclarantes et le montant du CIR n'ont cessé de croître. La réforme entrée en vigueur en 2008 a instauré un dispositif uniquement en volume et sans plafond, ce qui, couplé à un taux de 30 % (40 % la première année et 35 % la deuxième année) pour la plupart des entreprises, a rendu le CIR beaucoup plus simple et attractif. Concernant le contrôle de l'aspect R&D : la réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la détermination du CIR est vérifiée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESR). L'expert chargé de ce contrôle peut être soit dûment mandaté par le directeur général pour la recherche et l'innovation, soit un délégué régional à la recherche et à la technologie ou un agent dûment mandaté par ce dernier. L'intervention du MESR peut résulter soit d'une demande du ministère du budget dans le cadre d'un contrôle ou d'un contentieux fiscal, soit de sa propre initiative. Concernant la création d'équipes de contrôle communes entre les services fiscaux et les services du MESR : le MESR travaille à une meilleure formalisation des conditions d'intervention de ses agents en établissant un protocole concerté avec l'administration fiscale. Le MESR est désireux de voir son rôle à la fois formalisé et mieux reconnu. Ainsi, afin de renforcer la qualité et l'efficacité de la coopération entre le MESR et la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), les deux parties formalisent dans une convention certaines modalités de coopération. Celle-ci précise le rôle de chacun et les modalités de coordination. Les modalités d'échanges entre les deux parties sont également mieux encadrées et un protocole de rencontres régulières est mis en place, permettant de faire le point sur des sujets importants (affaires en cours, dossiers importants, pratiques agressives constatées, éléments mutualisables, état de la jurisprudence en matière de CIR...). Par ailleurs, au niveau régional, une coordination des contrôles entre les DRRT et les directions départementales ou les DIRCOFI fait actuellement l'objet de réflexions. Ces voies d'amélioration du contrôle du CIR ont semblé pouvoir être efficaces dans des délais assez rapides. La mise en place d'équipes de contrôle communes pose en revanche d'importants problèmes d'organisation. Concernant le dispositif d'évaluation de l'impact du CIR : le CIR est régulièrement évalué depuis 2005. Les études d'évaluation conduites par le MESR ont utilisé différentes approches et ont permis d'améliorer la connaissance du dispositif et de son utilisation par les entreprises. Les études d'impact cherchent désormais à évaluer le plus précisément possible l'impact du CIR sur les dépenses de R&D des entreprises, tout en tenant compte des modifications du dispositif. Les études économétriques sur données individuelles sont couplées à des analyses plus macroéconomiques qui tentent de lier les évolutions du CIR à celles du total des dépenses de R&D des entreprises en France, comme dans le rapport au Parlement sur le CIR 2010. Les résultats des études d'évaluation et des enquêtes, accessibles sur le site Internet du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (page Statistiques, rapports et études : http://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr/cid49931/cir-statistiques-rapports-études.html) et peuvent être résumés comme suit : le CIR a eu un impact positif sur le montant des dépenses de R&D des entreprises et sur certaines de leurs caractéristiques (projets à plus long terme) ; depuis le début de la décennie, les entreprises qui mènent des activités de R&D en France ont eu tendance à accroître leur intensité en R&D (R&D/valeur ajoutée), mais l'évolution de la structure sectorielle de la France (désindustrialisation) exerce un impact inverse sur l'intensité en R&D à l'échelle nationale, de même que la conjoncture depuis 2008-2009 ; l'évaluation menée en 2010 indique que les réformes de 2004 et 2008 ont un impact positif sur les dépenses de R&D des entreprises, qui s'amplifient progressivement. L'estimation des effets du CIR en fonction de la taille des entreprises est restée à un stade exploratoire et devra être approfondie. En 2011, le MESR a engagé une nouvelle étude d'impact à partir de données individuelles d'entreprises. Les méthodes et les résultats des deux dernières études lancées par le MESR doivent être discutés lors d'un séminaire international en novembre 2011. Le Gouvernement a transmis quatre rapports sur le CIR au Parlement. Ces rapports abordent la justification économique de la mesure, présentent les évolutions du dispositif, fournissent des données statistiques sur son utilisation par les entreprises et enfin rendent compte des études d'évaluation d'impact. Concernant les statistiques sur le contrôle du CIR : le droit de contrôle est exercé par l'administration fiscale qui est seule compétente pour l'application des procédures de rehaussement. Lors d'une vérification du CIR, l'administration fiscale peut solliciter l'avis du MESR lorsque l'appréciation du caractère R&D des travaux paraît nécessaire. Dès lors, seul le ministère du budget est en mesure de fournir des statistiques précises sur le nombre de rectifications et constats d'irrégularités opérés et le montant des préjudices pour l'État. Le MESR est intervenu dans 458 contrôles en 2008, 570 en 2009 et 1 028 en 2010.
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