Marietta Karamanli
Question N° 123651 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 6 décembre 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la contribution financière des États européens, dont la France, au fonctionnement du Conseil de l'Europe et plus particulièrement de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Dans une récente recommandation adoptée à l'unanimité, la commission des questions juridiques et des droits de l'Homme de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) demande au conseil des ministres du Conseil de l'Europe de prendre ses responsabilités. La CEDH est victime du succès de sa jurisprudence en faveur des droits de l'Homme. Les citoyens, toute organisation non gouvernementale ou tout groupe de particuliers qui se prétendent victimes d'une violation des droits reconnus par la convention peuvent en effet saisir cette juridiction (article 34 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme). En 2010, la CEDH a rendu 41 183 décisions pour 139 650 requêtes pendantes alors que la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a traité 1 230 affaires pour 2 284 demandes en attente. Néanmoins, le budget de la première d'un montant de 58,9 M d'euros ne représente qu'un quart du budget de la seconde. Elle lui demande si le Gouvernement français entend défendre l'augmentation raisonnée et partagée des frais de fonctionnement de la CEDH et quelles initiatives il compte prendre pour en assurer l'évolution positive et effective.
Réponse émise le 10 janvier 2012
La France réitère son attachement à la Cour européenne des droits de l'Homme et à l'important travail qu'elle accomplit pour veiller au respect des dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et de ses protocoles additionnels. La Cour européenne des droits de l'Homme, victime de son succès, doit faire face à un nombre croissant de requêtes. Pour y remédier, la France, en lien avec les autres États membres du Conseil de l'Europe, participe activement aux travaux visant à réformer le fonctionnement de la Cour, afin de renforcer son efficacité. L'entrée en vigueur du protocole n° 14 en juin 2010 a permis la création de formations à juges uniques pour examiner la recevabilité des requêtes introduites auprès de la Cour. En complément, la conférence d'Interlaken, en février 2010, a permis de définir un plan d'action pour renforcer la mise en oeuvre de la convention au niveau national, améliorer le traitement des requêtes répétitives, réfléchir à un mécanisme de filtrage de ces requêtes. Un important travail de réflexion (tenue d'une conférence à Izmir en avril 2011, travail dans un groupe d'experts nationaux consacrés spécifiquement à la réforme) se poursuit pour parvenir à mettre fin à l'engorgement de la cour. Compte tenu de ces éléments, ainsi que du contexte économique et budgétaire contraint, il n'est pas envisagé de demander au Conseil de l'Europe, dont dépend la Cour européenne des droits de l'Homme, de réévaluer à la hausse les contributions de ses États membres.
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