Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la légalité des décisions des organismes organisateurs et gestionnaires d'accueil et de garde de jeunes enfants en matière de respect de prescriptions vaccinales non obligatoires pour les enfants accueillis. En effet de nombreuses crèches ou garderies d'enfants posent comme condition à l'inscr...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers ; accès à la profession. formation continue

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la formation et le recrutement d'infirmières. En 2007, un rapport intitulé « Les métiers en 2015 », fait conjointement par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), dépendant du ministre du travail, et du centre d'analyse stratégique (CAS), notait que...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation. Celui-ci réforme les conditions d'attrib...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; conditions d'attribution

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le projet de décret réformant les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Actuellement les personnes handicapées dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 80 % peuvent obtenir l'AAH dans la mesure où une « restriction durable et substantielle dans l...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Paris-Le Mans. tarifs

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les tarifs TGV entre Le Mans et Paris. Les voyageurs qui montent au Mans supportent un coût de voyage alourdi par rapport à celui payé par les autres voyageurs en fonction de la seule distance. Si on prend les tarifs...

Thèmes : défense ; armée ; soldats ayant participé à des opérations extérieures. conséquences pathologiques. suivi

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des combattants psycho-traumatisés de guerre. Des mesures ont été demandées par les anciens combattants d'Afrique du Nord, les vétérans de la guerre du Golfe et des opérations extérieures, ainsi que par leurs associations en vue que leur soient reconnus un droit aux soins et un ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des médecins à diplôme étranger qui exercent dans les établissements de santé publics. Selon certaines estimations, ils seraient environ 4 000 en France à exercer avec un diplôme obtenu dans un État hors de l'Union européenne. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2007...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. statut. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la situation des personnels recrutés comme emploi de vie scolaire (EVS) dans les établissements scolaires et plus particulièrement sur ceux occupant les fonctions dite collectif. Ces auxiliaires de vie scolaire-collectif appartiennent à l'équipe éducative et particip...

Thèmes : emploi ; chômage ; lutte et prévention. politiques communautaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation de l'emploi au sein de l'Union européenne. L'Europe, qui devait être l'Europe de l'emploi et de la croissance, se révèle de plus en plus déficiente dans ces deux sujets. Dans la zone euro, le taux de chômage moyen a atteint les 10 % en février 2010, plus haut taux depuis ao...

Thèmes : emploi ; chômage ; lutte et prévention. politiques communautaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la situation de l'emploi dans l'Union européenne. En novembre 2009, le taux de chômage était en hausse à 10 % dans la zone euro et en hausse à 9,5 % dans l'UE à vingt-sept. Comparé à novembre 2008, le chômage a augmenté de 4,978 millions dans l'UE à vingt sept et de 3,041 millions dans la zo...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; éducation à la citoyenneté

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la valorisation de l'éducation à la citoyenneté par l'État. L'école parce qu'elle rassemble et « voit » tous les enfants et les jeunes est le lieu privilégié de l'apprentissage à l'éducation. L'éducation à la citoyenneté doit avoir pour vecteur principal les apprentissages eux-mêmes. Les textes définissant ...

Thèmes : emploi ; politiques communautaires ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la politique de l'emploi en Europe. Le conseil économique et social européen a rendu publique une étude selon laquelle si plusieurs millions d'emplois nouveaux sont créés chaque année, de plus en plus de salariés sont employés à durée déterminée, à temps partiel ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation du handicap. régime fiscal

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la taxation au titre de la CSG et de la CRDS des ressources que constitue la prestation de compensation du handicap (PCH) qui correspond au financement des charges afférentes au handicap. De nombreuses familles comptant un enfant handicapé qui percevaient l'allocation d'éducation enfant ha...

Thèmes : famille ; divorce ; prestation compensatoire et pensions. calcul. réglementation. mise en oeuvre

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en compte des vacations des sapeurs-pompiers volontaires par le juge civil dans l'assiette des revenus en cas de divorce entre époux. En effet si celles-ci correspondent à une indemnisation de leur participation au service public de secours, elles n'ont pas a priori le car...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; droits d'inscription. évolution

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'augmentation des droits d'inscription à l'université et le non-respect par près de trente universités de la réglementation en la matière. Les frais d'inscription sont nationaux et fixés chaque année par le Gouvernement. Les droits d'inscription nationaux vont à nouveau augmenter à la...

Thèmes : voirie ; voies privées ; circulation publique. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'intérêt qu'il aurait à préciser certaines dispositions relatives aux voies, chemins et pistes dont l'accès est interdit ou réglementé pour des raisons légitimes de protection de l'environnement. De façon g...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; psychotropes ; surconsommation. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la consommation par les personnes âgées de psychotropes. Selon plusieurs articles parus dans des publications étrangères, la surconsommation par les sujets âgés de substances légales comme le tabac, l'alcool et certaines spécialités pharmaceutiques prescrites sur ordonnance, pose un problème d...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; aliments aux probiotiques. conséquences. santé

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la consommation des probiotiques et le lien qui pourrait exister entre eux et le surpoids des personnes en consommant. Ces substances, bactéries ou levures, sont utilisés comme des compléments alimentaires. Des études auraient montré une limitation de certains syndromes négatifs affectant les ...

Thèmes : politique extérieure ; Vietnam ; droits de l'Homme

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la position de la France concernant la situation des droits de l'Homme en République socialiste du Viêt-Nam. Plusieurs organisations vietnamiennes et internationales non gouvernementales s'inquiètent de l'état des droits de l'Homme dans ce pays. Récemment le père Guyen Van Ly...

Thèmes : politiques communautaires ; enseignement supérieur ; programme Erasmus. évaluations. harmonisation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions dans lesquelles les universités françaises s'engagent à assurer le report et la prise en compte des notes obtenues par les étudiants partis étudier un semestre ou une année dans les universités européennes dans le cadre du programme Erasmus. Dans certaines facultés, aucu...