Marietta Karamanli
Question N° 124124 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 13 décembre 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret du 16 août 2011 relatif à l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et à certaines modalités d'attribution de cette allocation. Celui-ci réforme les conditions d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Jusqu'à présent, les personnes handicapées dont le taux d'incapacité était compris entre 50 % et 80 % pouvaient obtenir l'AAH dans la mesure où une « restriction durable et substantielle dans l'accès à l'emploi » leur était reconnue. Le 2° de l'article 2 du décret définit de façon restrictive les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder à l'emploi en considérant qu'une fois compensée la perte d'autonomie et aménagé un poste de travail, aucune autre restriction ne pèse de fait sur l'accès à l'emploi. Par ailleurs le 3° de l'article 2 modifie la durée d'attribution en faisant passer de cinq ans à deux ou un an la durée de l'attribution de l'AAH. Il dispose ainsi que « la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est reconnue pour une durée de un an à deux ans ». Cette redéfinition pourrait avoir pour conséquence de faire basculer une partie des actuels bénéficiaires vers le RSA. Les associations représentatives des personnes handicapées s'y opposent constatant qu'au moment où l'AAH est revalorisée, tout en restant inférieure au seuil de pauvreté, le nombre des allocataires pourrait être restreint ce qui reviendrait à faire financer l'évolution du montant par la diminution du nombre de bénéficiaires. En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier ou retirer ce nouveau dispositif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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