Marietta Karamanli
Question N° 116677 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 16 août 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions dans lesquelles les universités françaises s'engagent à assurer le report et la prise en compte des notes obtenues par les étudiants partis étudier un semestre ou une année dans les universités européennes dans le cadre du programme Erasmus. Dans certaines facultés, aucune règle préalable n'est fixée et aucun dispositif d'ensemble, comme par exemple une grille d'équivalence en fonction des matières et des examens, fixée collégialement, connue des étudiants et de tous les autres enseignants, n'est appliqué. Ces facultés peuvent ainsi prendre la décision de diminuer les notes en prenant pour base les notations des précédentes années universitaires (ainsi, en l'absence d'une mention délivrée l'année précédente, aucune mention ne sera délivrée). Cette situation va à l'encontre même du principe d'évaluation régulière seule en mesure de permettre d'estimer les progrès ou les insuffisances réelles de l'étudiant. Si le principe d'une harmonisation est logique et raisonnable, celle-ci doit s'appuyer sur des critères connus au moins dans ses principes au moment où les étudiants partent à l'étranger, fondés sur des éléments permettant de traiter à égalité l'ensemble des étudiants quelle que soit l'université de destination, et autorisant la comparaison entre étudiants. Elle lui demande de lui préciser le régime légal en vigueur et les garanties qui doivent être apportées à la notation des étudiants suivant une partie de leurs études dans une université étrangère et si une évaluation des pratiques des universités en la matière a été menée. Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour garantir l'égalité d'évaluation des étudiants participant à un programme européen.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La reconnaissance des périodes d'études et des diplômes en Europe est cruciale pour consolider l'espace européen de l'enseignement supérieur (EEES), pour lequel les ministres chargés de l'enseignement supérieur, réunis à Louvain en avril 2009, au titre du processus de Bologne, ont retenu un objectif majeur : en 2020, 20 % des diplômés de l'EEES devront avoir bénéficié d'une période de mobilité à l'étranger au cours de leurs études ou de leur formation. Aussi, assurer une meilleure reconnaissance des parcours de formation des étudiants constitue-t-il une priorité majeure pour la France. Actuellement, compte tenu des études Eurydice, la mise en oeuvre des crédits ECTS dans cet espace EEES révèle une grande variété d'interprétations, selon que les crédits sont fondés ou pas sur la charge de travail de l'étudiant, sur les seules heures présentielles, ou sur les résultats attendus des formations ou référentiels de connaissances et de compétences (learning outcomes) qui doivent fonder tout diplôme d'enseignement supérieur. Par ailleurs, à la lumière d'éléments fondés sur une enquête réalisée par Erasmus Student Network, et objet d'une étude publiée en 2010, il apparaît que 73 % des étudiants ont bénéficié de la reconnaissance intégrale de leurs crédits ECTS après une période d'études à l'étranger, sur la base du « contrat d'études » Erasmus établi au préalable entre universités partenaires et étudiants, sous réserve d'un parcours de formation réussi ; pour 24 %, la plupart des crédits ECTS ont été reconnus ; et seuls 3 % des étudiants n'ont ainsi aucune validation de leurs crédits. Dans cette perspective, et ainsi que les ministres l'ont rappelé au titre du processus de Bologne, il importe de consolider les réformes engagées, et notamment veiller à la bonne mise en place du système européen de crédits ECTS, dont le lien avec les résultats attendus de formation, doit être parachevé en Europe. Par ailleurs, s'il appartient aux jurys de délibérer souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par tout étudiant, dans la pratique, tout établissement d'enseignement supérieur qui participe à Erasmus peut se référer à la version remaniée du Guide des utilisateurs des crédits ECTS (ECTS Users'Guide), dont la table de correspondances entre divers systèmes de notation est conçue pour faciliter concrètement la reconnaissance des crédits en Europe. En France, s'agissant en particulier des études de licence, le nouvel arrêté du 1er août 2011 dispose que le contrôle continu et régulier fait l'objet d'une application prioritaire sur l'ensemble du cursus, et prévoit la mise en place d'un processus dématérialisé de suivi des crédits acquis par l'étudiant. Par ailleurs, cet arrêté retient le principe que « les parcours permettent la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger », avec un mode d'acquisition des unités d'enseignement effectué selon « les principes de capitalisation et de compensation appliqués dans le cadre du système européen des crédits ». En outre, au titre du plan d'action adopté pour la période 2011-2013, la nouvelle équipe française des « experts de Bologne », sélectionnée par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, s'est vu confier, parmi ses missions principales, l'accompagnement des établissements d'enseignement supérieur pour une meilleure appropriation, au plus près du terrain, des principes du processus de Bologne, et en particulier une meilleure utilisation des outils de reconnaissance, tels que les crédits ECTS. Enfin, outre les activités quotidiennes d'informations et de conseils liés à la reconnaissance des diplômes, assurées par le Centre français du réseau d'information sur la reconnaissance, dit « ENIC-NARIC », la France développe activement des accords bilatéraux, en particulier avec les pays européens, propres à favoriser une reconnaissance mutuelle des diplômes en Europe.
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