Marietta Karamanli
Question N° 122495 au Ministère de la Justice
Question soumise le 22 novembre 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prise en compte des vacations des sapeurs-pompiers volontaires par le juge civil dans l'assiette des revenus en cas de divorce entre époux. En effet si celles-ci correspondent à une indemnisation de leur participation au service public de secours, elles n'ont pas a priori le caractère de salaire, ni de traitement, et donc de revenu et restent par nature aléatoires. De surcroît, la loi leur donne un caractère incessible et insaisissable. Elles sont néanmoins souvent prises en compte par le juge aux affaires familiales pour le calcul des facultés contributives respectives des parties, et ainsi déterminer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. Si les magistrats sont souverains dans l'appréciation des ressources disponibles des parties, quelles que soient leur origine ou leur nature, indépendamment des règles fiscales et sociales applicables à ces sources de revenus, cette autonomie des droits peut être de nature à susciter l'incompréhension du conjoint concerné par ces décisions. Elle lui demande si une estimation d'un moindre engagement en résultant a pu être faite et s'il entend proposer une évolution de la qualification de ces revenus par le juge civil.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.