Marietta Karamanli
Question N° 131642 au Ministère de la Justice
Question soumise le 3 avril 2012
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les charges d'activité que font peser sur les forces de police les extractions (conduite des détenus de l'établissement dans lequel ils sont incarcérés jusqu'au palais de justice où ils doivent être présentés ou comparaître, et à en assurer la garde) et les translations judiciaires (effectuées à la demande de l'autorité judiciaire et consistant dans le transfert des détenus d'un établissement pénitentiaire vers un autre) intégralement assurées par la police et la gendarmerie. Il en était ainsi également des présentations aux fins de prolongation et des déferrements de personnes gardées à vue. Ces charges représentent plusieurs milliers d'emplois de policiers. Normalement depuis 2011 les transfèrements des détenus entre leur cellule et les palais de justice (ainsi que les missions d'escorte et de garde des détenus hospitalisés dans les UHSI) ont été transférés au ministère de la justice et des libertés. Elle souhaite connaître le nombre d'emplois qui ont été rendus à la police dans ce cadre et savoir combien restent à rendre. Elle souhaite aussi connaître le nombre d'emplois que représentent les autres tâches non transférées. La création d'un nouveau corps dans l'administration de la justice chargé du transfèrement et de l'extraction des détenus, tâches qui actuellement surchargent et obstruent de façon significative les activités des agents de police qui ne sont alors pas sur le terrain, ne pourrait-elle pas être envisagée ? Ce nouveau corps pourrait être un des débouchés possibles des fonctions des adjoints de sécurité à l'instar d'autres corps équivalents dans la police et l'administration pénitentiaire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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