Marietta Karamanli
Question N° 122251 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 novembre 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'inscription des combattants morts pour la France sur les monuments aux morts. Ces monuments sont des biens communaux. L'État peut suggérer et en préciser les conditions d'inscription. En l'espèce de nombreux appelés sont morts lors des opérations militaires en Algérie, Maroc, et Tunisie (AFN) sans que la mention « Mort pour la France » figure sur les monuments les honorant. Il serait juste que tous les appelés tombés là-bas à l'occasion des opérations de guerre, quelle qu'en soit la nature, puissent bénéficier de cette mention. Elle lui demande si une réflexion a pu être menée avec les associations du monde combattant sur cette question et si le Gouvernement serait favorable à l'attribution de cette mention dans les conditions suggérées ici.
Réponse émise le 3 avril 2012
L'article L. 488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention "Mort pour la France". Sont considérés par cet article comme morts pour la France les militaires tués à l'ennemi ou décédés de blessures de guerre, les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre ou d'accident survenu en service ou à l'occasion du service en temps de guerre. Les appelés du contingent ayant combattu pendant la guerre d'Algérie ou en Tunisie et au Maroc du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 ne sont pas écartés de cet honneur. En effet, le sacrifice des militaires tombés au champ d'honneur pendant la guerre d'Algérie et les combats du Maroc et de la Tunisie est honoré par l'inscription de la mention "Mort pour la France" en marge de leur acte de décès et sur les monuments aux morts de leurs communes et aujourd'hui, par le mémorial élevé à Paris.
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