Marietta Karamanli
Question N° 99881 au Ministère du Commerce

Question soumise le 15 février 2011

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'impossibilité pour des automobilistes de pouvoir réaliser certains gestes techniques de sécurité hors l'intervention de concessionnaires de la marque de leur véhicule. Par exemple, certains constructeurs rendent impossible le changement d'une lampe de feu d'un véhicule par l'automobiliste seul alors même que ce dernier est censé disposer des lampes de rechange pour effectuer une réparation de sécurité et d'urgence. Le changement ne peut être fait que dans un garage à un prix disproportionné au regard de la technicité du geste. Elle souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour faire en sorte que les constructeurs n'empêchent, par des solutions propriétaires, les automobilistes de pouvoir réaliser des réglages et entretiens de base justifiés par la seule sécurité et qu'aucune technicité ne devrait a priori réserver à un garage.

Réponse émise le 3 avril 2012

Le recours croissant à l’électronique embarqué dans les véhicules a profondément modifié les opérations d’entretien ou de réparation automobile en rendant plus important encore l’accès aux données spécifiques du constructeur. Afin de garantir l’exercice d’une réelle concurrence dans le secteur de l’après-vente automobile, des règlements communautaires ont posé le principe de l’accès de tous les opérateurs aux informations techniques indispensables pour permettre les interventions nécessaires à l’entretien et à la réparation des véhicules.

Ainsi, le règlement 461/2010 de la Commission européenne du 27 mai 2010 concernant des catégories d’accords verticaux dans le secteur automobile, complété des lignes directrices sur les restrictions verticales dans les accords de vente et de réparation, condamne les restrictions qui limiteraient l’accès des opérateurs aux informations techniques et aux équipements de diagnostic nécessaires à la réparation des véhicules automobiles. Le non-respect de ces règles a conduit, par décision du 13 septembre 2007, la Commission européenne à mettre en cause le comportement de plusieurs constructeurs automobiles, qui se sont vus contraints, via une procédure d’engagements, de modifier leurs pratiques.

Une enquête effectuée par la DGCCRF en 2010 a montré une évolution positive des comportements. Ce service reste néanmoins vigilant au respect des règles de la concurrence dans le secteur de l’après-vente automobile. Par ailleurs, en ce qui concerne les caractéristiques techniques des véhicules au regard de la possibilité pour les automobilistes de procéder à de petites réparations, les services de l’État ne manqueront pas d’examiner, au cas par cas, les éventuelles difficultés concrètes qui pourraient être portées à leur connaissance par les consommateurs et, si nécessaire, d’engager un dialogue avec les constructeurs sur ces aspects.