Marietta Karamanli
Question N° 121992 au Ministère de la Justice
Question soumise le 15 novembre 2011
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mise en oeuvre du service d'aide au recouvrement des victimes (SARVI). Ce service permet d'obtenir le paiement des dommages et intérêts accordés par le tribunal qui n'ont pas été réglés volontairement par le condamné et d'en obtenir rapidement le paiement total ou partiel. Ce dispositif se charge en effet de récupérer auprès du condamné, le complément des sommes dues. Opérationnel depuis le 1er octobre 2008, il est géré par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Elle souhaite connaître le nombre annuel de dossiers traités depuis sa mise en oeuvre, le montant moyen et médian des dommages et intérêts dont il assure le paiement et le recouvrement, le délai moyen et médian de règlement aux personnes victimes, la nature des revenus des personnes condamnées sur lesquels il recouvre et si le montant moyen des revenus des personnes condamnées ne payant pas a pu être établi en distinguant leurs différents types de revenus. Elle souhaite savoir quels enseignements ont pu être tirés de ces informations en vue d'améliorer l'aide aux victimes.
Réponse émise le 7 février 2012
La loi du 1er juillet 2008, entrée en vigueur le 1er octobre 2008, a créé le service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) dont la gestion est confiée au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Ce service est chargé d'aider les victimes qui ont obtenu des dommages et intérêts à la suite de la condamnation pénale de l'auteur, devenue définitive et n'ayant pas donné lieu à paiement de sa part dans un délai de deux mois à compter de cette date. Le SARVI a pour objectif d'améliorer les conditions d'indemnisation des victimes en prévoyant notamment le versement d'une avance sur indemnisation par le FGTI et une intervention en lieu et place de la victime pour les démarches de recouvrement des dommages et intérêts. Le SARVI verse à la victime l'intégralité du montant des dommages et intérêts si celui-ci est inférieur ou égal à 1 000 euros et une provision au-delà, dans la limite de 3 000 euros. Le SARVI a reçu 450 dossiers en 2008, 12 449 dossiers en 2009 et 24 147 en 2010 dont 70,5% recevables et complets. Le taux de saisine a donc augmenté en 2010 de 94% par rapport à 2009. Au 31 décembre 2010, 12 177 809 euros ont été payés par le FGTI à titre d'avances aux victimes (contre 4,6 millions d’euros au 31 décembre 2009) et le montant total des règlements s’est élevé à 14,8 millions d’euros. 64% des paiements ont permis une réparation intégrale des préjudices subis par les victimes et 36% des dossiers ont fait l’objet d’un paiement d’une provision égale à 30% du montant total, avec un minimum de 1000 euros et un maximum de 3000 euros. Ces sommes sont versées par le FGTI dans le délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement. La mission d'indemnisation du SARVI a pour corollaire le recours contre les auteurs qui doivent rembourser les sommes versées aux victimes dans une logique de responsabilisation. Dès le premier euro versé à la victime, le FGTI met en oeuvre un dispositif de recours auprès de l'auteur en prenant directement contact avec lui pour obtenir le remboursement des sommes réglées. Dans le cas où la situation de ce dernier ne permet pas d'obtenir un accord immédiat, un plan de remboursement par mensualité est négocié. Du fait de l'insolvabilité de nombreux auteurs, le taux de recouvrement des avances versées atteint 11% au 31 décembre 2010 contre 22% sur l’année 2009. Le SARVI s'attache à mettre en place des mécanismes efficaces sur le plan tant technique (robot d'appel pour la relance téléphonique des débiteurs, par exemple) qu'organisationnel (le service recours a été scindé en un pôle amiable et un pôle contentieux en 2009) afin d'améliorer ce taux. Le fonds de garantie produit chaque année un rapport public détaillé de son activité. Des représentants du ministère de la justice et des libertés, membres titulaires du conseil d’administration du fonds de garantie, veillent particulièrement à l’amélioration de l’information des victimes sur ce dispositif et à son optimisation.
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