Marietta Karamanli
Question N° 127223 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 31 janvier 2012
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'évolution des crédits des actions nationales d'accueil des étrangers primo-arrivants et de formation linguistique pour lesquelles l'office français de l'immigration et de l'intégration est opérateur. En vertu des dispositions de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), l'étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s'y maintenir durablement, prépare son intégration républicaine dans la société française. L'État prend en charge gratuitement la formation civique d'une journée et la formation linguistique sanctionnée par la délivrance du diplôme initial de langue française, pouvant aller jusqu'à 400 heures selon les besoins de l'étranger. Les dépenses consacrées à ces dépenses diminuent au budget 2012 de l'OFII passant de 18,252 millions d'euros en 2011 à 17,246 millions d'euros en 2012 alors même qu'elles ont été exécutées en 2011 à hauteur de 22,893 millions d'euros. Il s'agit donc d'une baisse entre le montant exécuté de 2010 et la prévision budgétaire de 2012 de 25 %. La subvention de service public versée à l'OFFI par l'État passe, elle, de 14,1 millions d'euros à 13,3 millions d'euros de 2011 à 2012. Elle souhaite connaître les éléments précis sur lesquels se fonde cette prévision alors même que l'État indique vouloir se montrer plus exigeant concernant le niveau linguistique des étrangers entrants ce qui suppose des crédits suffisants aux besoins d'apprentissage civique et linguistique des personnes pour lesquelles l'administration a jugé nécessaire une formation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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