Marietta Karamanli
Question N° 129061 au Ministère du Commerce
Question soumise le 28 février 2012
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le rapprochement de la commission de la sécurité des consommateurs et de l'Institut national de la consommation. La loi du 10 juillet 2010 a modifié le code de la consommation en posant le principe que l'Institut national de la consommation et les commissions mentionnées aux articles L. 534-1, L. 534-4 et L. 534-7 disposent de services communs dirigés par un directeur général (article L. 531-3) et a renvoyé à un décret en Conseil d'État les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public et des commissions à savoir : la commission des clauses abusives (L. 534-1), la commission de la sécurité des consommateurs (L. 534-4), et la commission de la médiation de la consommation (L. 534-7). Selon plusieurs sources, le nombre des conseillers de la commission de la sécurité des consommateurs ayant l'expertise technique utile à sa mission a diminué et l'Institut national ne peut loger les commissions qu'elle regroupe. Selon les membres de la commission, cette situation conduit à l'affaiblissement d'une institution concourant notamment à la prévention et la lutte contre les accidents de la vie courante qui occasionnent chaque année près de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés. Elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prendre pour assurer le fonctionnement de la commission de la sécurité des consommateurs et garantir son activité et son indépendance.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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