Marietta Karamanli
Question N° 123527 au Ministère de l'Enseignement

Question soumise le 6 décembre 2011

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les huit universités qui seraient en situation financière difficile et qui feraient, à ce titre, l'objet d'un suivi particulier par les rectorats et le ministère. Les raisons de leurs difficultés seraient possiblement liées à des budgets insuffisants au regard des charges qui leur ont été laissées ou ont été transférées notamment dans le domaine des ressources humaines. Certaines de ces difficultés avaient été pointées dès avant la rentrée par la Conférence des présidents d'universités. Étaient évoquées les dépenses de personnels à recruter pour exercer les nouvelles compétences, les charges de formation des personnels en place pour y contribuer et les crédits nécessaires pour financer le glissement vieillesse technicité (GVT) c'est-à-dire l'évolution de carrière des personnels de toutes catégories rémunérés par l'établissement. Elle souhaite connaître les raisons techniques qui expliquent leurs difficultés et la part que représente chacun des postes cités dans les non-équilibres évoqués. Elle lui demande, pour les huit établissements, quel est le montant des crédits qui seront nécessaires pour actualiser la base budgétaire des établissements, faire correspondre leurs recettes avec leurs dépenses, et éviter toute nouvelle difficulté dans les années à venir.

Réponse émise le 14 février 2012

Depuis 2007, le budget de fonctionnement des universités a augmenté de 25% en moyenne et jusqu'à plus de 50% pour certaines d'entre elles. Les universités se sont saisies des marges qui leur ont été données pour améliorer significativement les conditions d'études des étudiants, enseignants-chercheurs et personnels, et pour développer des formations et des politiques de recherche au meilleur niveau international.

La réglementation financière applicable aux EPSCP impose au recteur d'arrêter le budget d'un établissement à l'issue de deux déficits consécutifs (article 56 du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008).

Sept établissements passés aux responsabilités et compétences élargies en application de la loi LRU se sont trouvés dans cette situation à l'issue de l'exercice 2010. Le constat de ces déficits ne reflète pas nécessairement une situation budgétaire difficile. A titre d'exemple, ils peuvent traduire l'incidence ponctuelle d'un changement de méthodes comptables induit par le passage aux compétences élargies (rattachement des produits et charges à l'exercice).

Ainsi, pour la majorité des établissements concernés, l'analyse conduite par un comité des pairs composé de deux anciens présidents d'université, a confirmé le caractère technique et transitoire des déficits. Les recteurs ont donc laissé les conseils d'administration des établissements adopter le budget, compte tenu des circonstances exceptionnelles expliquant ces déficits.

Les déficits comptables constatés sont donc sans rapport avec un manque de moyens accordés par l'État, notamment sur les dépenses de personnels transférés aux établissements en application de la LRU. Pour mémoire, lors de leur passage aux compétences élargies, les établissements ont bénéficié du transfert de la masse salariale de la totalité des personnels présents rémunérés auparavant par l'État, ainsi que d'un complément pour résorber une partie des postes vacants lorsque le taux de vacances était particulièrement élevé. Les établissements ont de plus reçu un bonus pour les accompagner dans leur passage aux nouvelles compétences égal à 10% de l'enveloppe indemnitaire.

Les modalités d'actualisation de la masse salariale des établissements aux responsabilités et compétences élargies (RCE) en régime de croisière restent encore à préciser. Cependant, il convient de souligner que le financement transversal des mesures dites techniques, telles que le point fonction publique ou les pensions, a toujours été assuré par l'État. A titre d'exemple, l'actualisation des pensions au PLF 2012 pour les établissements RCE représente 116 M€.

Concernant le GVT, l'État a assuré son financement pour les années 2009 et 2010. Dans le cadre d'un groupe de travail conduit avec la conférence des présidents d'université (CPU), il a été décidé pour l'année 2011 que les établissements présentant une évolution de GVT négative ne se voient pas retirer leurs crédits. En conséquence, ce moindre retrait est compensé par l'ensemble des établissements dont l'évolution est positive. C'est une réponse forte sur un point qui était attendu par les universités et dont les principes d'attribution ont fait l'objet d'un accord entre toutes les parties.

En tout état de cause, les travaux sur le traitement de la masse salariale en régime de croisière RCE vont se poursuivre avec la CPU. La question d'une mutualisation du financement du GVT sera traitée dans ce cadre. Elle devra prendre en compte différents impératifs, dont celui de la maîtrise des finances publiques sur lequel nous sommes tous collectivement engagés.

Au final, le contexte d'élaboration des budgets 2012 a surtout révélé les limites d'une application trop rigide de l'article 56 du décret du 27 juin 2008. Une réflexion est donc en cours sur les modalités d'application de cet article, voire sur une modification du décret en tant que tel, afin d'éviter la reproduction de telles situations.