Marietta Karamanli
Question N° 128748 au Ministère de la Justice
Question soumise le 21 février 2012
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la réorganisation des juridictions financières. La loi du 13 décembre 2011 a donné au pouvoir réglementaire la possibilité sous forme d'un décret en Conseil d'État de définir le siège et le ressort des chambres régionales des comptes (CRC) et en limite le nombre à vingt contre vingt-sept aujourd'hui. Un projet de décret fixe le nombre de chambres régionales des comptes à 20 dont 15 pour la métropole ce qui revient à en fusionner plusieurs. Les régions d'Auvergne, Basse-Normandie, Poitou-Charentes, Limousin, Franche-Comté, Lorraine, Picardie perdent ainsi leur chambre régionale. Cette décision normalement applicable au 1er avril 2012 a été prise qu'une véritable concertation en amont n'ait été menée avec les personnels (environ 200 agents) ni avec les élus. De plus, de par la même loi, les chambres régionales des comptes ne contrôleront plus directement et systématiquement qu'un gros tiers des 9 300 collectivités locales dont elles jugent les comptes. Elles ne disposeront plus des informations que permet un service organisé selon une logique de proximité. Cette décision met en cause l'égalité entre régions mais plus fondamentalement entre collectivités, élus et surtout citoyens et contribuables. Un récent rapport parlementaire « Prendre acte de la décentralisation : pour une rénovation indispensable des contrôles de l'État sur les collectivités territoriales » établit un constat inquiétant sur les contrôles de légalité et budgétaires de l'État (préfecture et sous-préfecture) notant qu' « en matière de contrôle budgétaire, la réduction (des moyens en personnel) est encore plus importante puisqu'elle est supérieure à 25 % en trois ans, la quotité de temps travaillé étant passée de 418 ETPT en 2009 à 343 en 2010. Elle est estimée à 311 pour 2011 ». Il rappelle la nécessité d'éviter que les collectivités qui se situent en-dessous du seuil des « comptes significatifs » n'échappent à tout contrôle (proposition n° 7). Elle souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend préserver un contrôle de qualité en direction de toutes les collectivités en diminuant la proximité des Chambres régionales des comptes et le nombre des agents de l'État chargés du contrôle budgétaire et de la sorte l'égalité de tous les contribuables, dont ceux ne payant que la taxe d'habitation.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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