Marietta Karamanli
Question N° 103045 au Ministère de l'Éducation

Question soumise le 22 mars 2011

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent de très nombreuses familles dont les enfants handicapés ne peuvent fréquenter l'école dans les mêmes conditions d'horaires que les autres enfants faute de moyens, notamment de personnels enseignants et d'accompagnement. Elle souhaite connaître le nombre d'enfants d'âge scolaire qui ne peuvent être pris à temps complet par les écoles maternelles et primaires alors même que leur état physique et psychologique leur permet et que l'ouverture aux autres par l'école est une source irremplaçable de progrès pour eux et leur famille. Elle souhaite également savoir si des discussions ont été menées avec les associations de familles d'enfants handicapés et les personnels enseignants en vue de permettre un accueil scolaire le plus large et le plus adapté possible. Elle lui demande ce qu'il pense de la situation d'un enfant de quatre ans trisomique qui ne peut être scolarisé que deux demi-journées par semaine sur huit possibles. Elle souhaite enfin connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation injuste pour la bonne intégration de ces enfants.

Réponse émise le 21 février 2012

L’article L. 111-1 du code de l’éducation dispose que le droit à l’éducation est garanti à chacun.

L’article L. 112-1 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées précise que pour satisfaire à cette obligation, le service public de l’éducation assure une formation scolaire, professionnelle et supérieure aux enfants adolescents et aux adultes présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.

Le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative est particulièrement attaché à permettre la réalisation effective de ce droit et l’ensemble des actions qu’il conduit dans le domaine de la scolarisation des élèves handicapés vise à permettre à tous les enfants et adolescents handicapés d’accéder à la solution de scolarisation la plus adaptée à leurs besoins et aux accompagnements nécessaires à la réussite de leur parcours de formation.

A la rentrée de septembre 2010, trois mesures supplémentaires de soutien ont été mises en œuvre.

Tout d’abord, le programme de création de 2 000 unités pédagogiques d’intégration (UPI) à l’horizon 2010 a atteint ses objectifs. Depuis la rentrée, toutes les UPI sont transformées en unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) conformément à la circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 avec la volonté affirmée de développer ce dispositif collectif de scolarisation des élèves handicapés en lycée professionnel. Il s’agit de développer une offre de scolarisation en cohérence avec la carte des formations professionnelles et avec l’appui des services de soin et d’accompagnement.

Ensuite, l’accompagnement individuel des élèves handicapés par les auxiliaires de vie scolaire (AVS-i) a été renforcé. Deux conventions-cadres ont été signées avec des associations nationales, dans le champ du handicap ou dans celui de l’aide à la personne, permettant aux AVS-i de poursuivre leur activité dans un cadre renforcé.

Les premiers résultats de l’enquête rapide sur la scolarisation des handicapés dans les établissements relevant du ministère de l’éducation nationale à la rentrée 2011 portent sur :

- les données relatives aux effectifs des premier et second degrés scolarisés à cette rentrée ;

- le nombre de CLIS et d’ULIS, et les effectifs d’élèves qui y sont scolarisés ;

- les effectifs d’enseignants référents.

Les effectifs d’élèves handicapés scolarisés des premier et second degrés s’accroissent, surtout dans le second degré : 155 361 élèves à la rentrée 2006, 213 935 élèves à la rentrée 2010 dont 132 995 dans le premier degré et 80 940 dans le second degré.

La scolarisation dans les dispositifs collectifs (CLIS et ULIS) progresse également : on compte 4 299 CLIS (public + privé) à la rentrée 2011, soit une progression de 105 CLIS (+ 2,5 %) depuis l’année dernière, scolarisant 44 942 élèves (42 985 à la rentrée 2009).

Quant aux ULIS, l’objectif fixé à la rentrée 2005 de 200 ouvertures par an pour atteindre 2 000 ULIS à la rentrée 2010 avait été atteint avec 2 120 ULIS. Ce chiffre a augmenté de 8,35 % (177 ouvertures) à la rentrée 2011 (soit 2 297 ULIS).

Ce sont 23 309 élèves qui bénéficient d’une scolarisation en ULIS à la rentrée 2011 (l’effectif de celles-ci a plus que doublé depuis la rentrée 2006). Un nombre non négligeable d’ULIS est implanté en lycée et surtout en lycée professionnel (328 sur 2 297, soit 14,3 % de l’ensemble des ULIS).

90 % des élèves des premier et second degrés en situation de handicap sont scolarisés à temps complet en milieu ordinaire. La scolarisation à temps partiel est plus élevée pour les élèves scolarisés en niveau d’enseignement préélémentaire : 70 % de ceux-ci néanmoins bénéficient d’une scolarisation à temps complet.

Le nombre des enseignants référents (personnes physiques) des premier et second degrés est de 1 527 à la rentrée 2011. Il était de 1 478 à la rentrée 2010, de 1 391 à la rentrée 2009 et de 1 307 à la rentrée 2008, ce qui représente sur la période des rentrées 2008-2011, 220 référents supplémentaires.

Il convient de noter que la coopération renforcée entre l’éducation nationale et le secteur médico-social est prévue par le décret n° 2009-378 du 2 avril 2009 et fait l’objet d’une attention particulière de la direction générale de l’enseignement scolaire (DGESCO) et de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Un premier état des lieux est en cours de réalisation au travers d’une enquête commune des deux directions et de rencontres avec des agences régionales de santé et des responsables académiques. Il est destiné à évaluer le niveau de mise en œuvre et à repérer les éventuelles difficultés rencontrées.

Enfin lors de la conférence nationale du handicap du 8 juin 2011 ont été annoncées des mesures visant à enrichir les dispositifs permettant une meilleure intégration des élèves handicapés. Des travaux ont été initiés afin de permettre l’adaptation des manuels scolaires notamment pour répondre aux besoins spécifiques des élèves présentant un trouble des apprentissages. Des contacts ont été pris avec les éditeurs afin de rendre rapidement effective la mise en accessibilité des manuels scolaires ; à cet effet la coopération entre les éditeurs, différents experts, dont ceux de l’INSERM, et le ministère en charge de l’éducation nationale est un gage de l’opérationnalité du dispositif.

Il est également prévu de mettre en place des modules de formation à distance et en ligne, afin que tout enseignant qui accueille un élève handicapé dans sa classe, puisse rapidement prendre connaissance des grandes caractéristiques du handicap de l’élève, des besoins habituellement identifiés et des adaptations pédagogiques à mettre en œuvre. Ces modules qui se déclineront par types de handicap, devront également proposer des informations sur les ressources locales directement accessibles, ainsi que sur celles permettant aux enseignants d’approfondir leurs connaissances.