Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : agriculture ; apiculture ; abeilles. surmortalité. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les mesures visant à préserver les abeilles et leur rôle de pollinisateurs. La production de plus de 80 % des espèces cultivées en Europe dépend des pollinisateurs qui sont à 90 % des abeilles. Celles-ci sont en grave danger : il existe un syndrome de disparition des abeilles. Le taux de ruches aband...

Thèmes : entreprises ; charges ; allègement. bas salaires. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'application de l'allègement dit « Fillon » sur les cotisations patronales et sur l'évolution parallèle de la rémunération des salariés les plus modestes. La loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003 a mis en place une réduction générale de c...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : structures administratives ; direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. restructuration. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'avenir des services départementaux de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. L'année prochaine devraient être créées des directions départementales interministérielles placées sous l'autorité des préfets. Ces directions...

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; Sahara occidental. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation du Sahara occidental. Le 11 avril 2007, le Maroc a soumis au conseil de sécurité des Nations-unies une proposition d'autonomie sous souveraineté marocaine. Le 10 avril 2007, le front Polisario, a transmis une proposition précisant qu'une autonomie ne pourrait être acceptée que par...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; moyens

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des moyens de la protection judiciaire de la jeunesse. Comme l'a rappelé le commissaire aux droits de l'Homme du conseil de l'Europe à l'égard de notre pays, dans ses rapports 2006 et 2008, l'accroissement des moyens accordés à la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), dans le but ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'article 92 de la loi de finances pour 2009 qui dispose que le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contri...

Thèmes : administration ; rapports avec les administrés ; créances. recouvrement. procédures

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessaire simplification du recouvrement de créances publiques courantes. De nombreux usagers ont à acquitter chaque mois auprès des comptables publics, notamment locaux, le paiement de sommes dues comme usagers au titre de l'utilisation de services courants (restauratio...

Thèmes : industrie ; matériel électrique et électronique ; emploi et activité. aides de l'État

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de l'emploi dans la filière des semi-conducteurs. Ce secteur connaît notamment le contrecoup de la baisse des ventes de téléphones mobiles. Une des plus grandes entreprises européennes du secteur employant 8 000 personnes a annoncé, fin avril, la suppression de 1 200 emplois. Les sites de Ca...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; centres de formation. évaluation. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les critères d'évaluation, par le service public de l'emploi, des organismes de formation contribuant au développement de l'employabilité des demandeurs d'emplois. Les organismes participants seraient évalués et payés en fonction des résultats obtenu...

Thèmes : emploi ; créations d'emploi ; développement durable. aides de l'État

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la création des emplois dit « verts » en France et en Europe. Selon les chiffres disponibles les plus récents, en France les emplois liés à l'environnement représentaient en 2006, 1,5 % de l'emploi total et leur croissance cett...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la révision les critères de fixation de l'indice des fermages. Sur la demande de certains propriétaires ruraux, un débat a été ouvert, courant 2008, sur ces critères. Après négociations, l'évolution de l'indice des fermages devrait à l'avenir reposer sur l'évolution du revenu net d'entreprise agricol...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de limiter le recours aux crédits permanents dits aussi revolving proposés par les banques et les sociétés de crédits spécialisées. Les sociétés qui le proposent s'inquiètent peu du taux d'endettement de leurs clients et de leur capacité à rembourser un crédit supplémenta...

Thèmes : transports ferroviaires ; ligne Bretagne pays de Loire ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de nouvelle ligne grande vitesse de Paris vers la Bretagne et les Pays de la Loire contournant Le Mans et sans arrêt sur le département de la Sarthe. L'utilité publique en a été déclarée en 2007. Dans un récent rapport thématique consacré au réseau ferroviaire français, la Cour des comptes n...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Paris Le Mans. fonctionnement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les engagements pris par la SNCF en matière de desserte de la gare du Mans dans la perspective du contournement de celle-ci dans le cadre du projet de nouvelle ligne grande vitesse de Paris vers la Bretagne et les Pays de la Loire contournant Le Mans et sans arrêt sur le département de la Sarthe. Le c...

Thèmes : justice ; environnement ; juridiction spécialisée. création

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité qu'il y aurait à créer, pour la bonne protection de notre environnement, une Cour de l'environnement compétente, en appel et en cassation, tant à l'égard des personnes publiques que privées et couvrant le champ des matières administrative, civile et pénale. D'ores et déjà existent, da...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens dont disposent effectivement les associations non gouvernementales afin d'assurer une collecte des médicaments à usage humanitaire. La loi n° 2007-248 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament a mis fin à la collecte existante fondée sur le ...

Thèmes : droit pénal ; procédure pénale ; jugements. révision. réforme

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'utilité qu'il y aurait à réformer la législation applicable pour la révision des jugements rendus en matière pénale. Actuellement les demandes de révision sont de la compétence de cour de révision, formation spéciale de la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui doit avoir été saisie par ...

Thèmes : TVA ; collectivités territoriales ; investissements. remboursement anticipé. généralisation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conditions de remboursement aux collectivités territoriales de la TVA versée au titre des dépenses d'investissement 2008. Le versement des sommes correspondantes au investissements 2008 sera avancé à 2009 au lieu de 2010 sous condition d'une augmentation réelle ...

Thèmes : personnes âgées ; allocation personnalisée d'autonomie ; ouverture des droits. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions d'application de l'allocation personnalisée d'autonomie. L'article R. 232-32 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, lorsque le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est hospitalisé dans un établisseme...

Thèmes : marchés financiers ; marchés financiers internationaux ; agences de notation. contrôles

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les résultats du sommet dit du G 20 en matière d'encadrement des agences dites de notation. Celles-ci sont des cabinets qui notent les entreprises selon des critères financiers, notamment de dette et de solvabilité financière. Certaines de ces agences avaient donné des notes très favora...