Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : banques et établissements financiers ; bilan ; actifs à risque. évaluation. contrôle

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'évaluation des bilans des banques françaises et européennes et la valorisation de la présence d'actifs à risque. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si une évaluation faite contradictoirement, d'un côté par les États et l'Union, et de l'autre par les banques, a été fait...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des instituts universitaires de technologie. Ceux-ci craignent avec la fin annoncée du fléchage des crédits propres que leur dotation au sein des universités, dont ils sont une composante, diminue. Ils ont été à l'origine de grandes réussites en matière de professionnalis...

Thèmes : banques et établissements financiers ; crédit ; taux d'intérêt. limitation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les profits commerciaux que réalisent les banques françaises. En fin d'année dernière, selon les derniers chiffres fournis par la Banque de France, les taux moyens des découverts, des crédits à la consommation ainsi que des crédits à l'habitat accordés aux ménages par les banques auraie...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; revalorisation. calendrier. conséquences

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions de revalorisation de l'aide personnalisée au logement. La revalorisation des plafonds de ressources pour l'ouverture du droit à l'APL s'effectuera à partir de 2009 au 1er janvier de chaque année au lieu du 1er juillet et ce alors même que les bailleurs augmentent le plus souvent les loyers...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme de la formation des professeurs de l'enseignement primaire et secondaire. Le projet de réforme consiste à transférer aux universités la formation à bac plus 5 ans des enseignants du premier et second degré. Ce projet de « masterisation » est mené de façon précipitée puisqu'il est applic...

Thèmes : risques professionnels ; maladies professionnelles ; vitraux. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la prévention des maladies professionnelles dans les entreprises de vitrail. S'il existe déjà des normes de protection et des mesures prévention visant à limiter les risques liés notamment au plomb et aux solvants chimiques dans les entreprises de création et de restauration des vitraux histori...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; statistiques. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le classement de la France dans le palmarès des pays les plus attractifs en matière d'investissements globaux dans les énergies renouvelables. Dans le dernier classement international établi en 2008, figuraient parmi les cinq p...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents occupant les fonctions d'auxiliaire de vie scolaire. L'article 2 de la loi du 30 avril 2003 a prévu que des assistants d'éducation peuvent être recrutés par les établissements d'enseignement pour exercer des fonctions d'assistance à l'équipe éducative, fonctions en lien avec le proje...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; bilan et perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les mesures prises et à prendre pour améliorer concrètement la situation dans les quartiers populaires des grandes villes et agglomérations urbaines de notre pays. Plusieurs problèmes ont été identifiés ces dernières années nécessitant des mesures fortes en termes d'investissement, de moyens humains qual...

Thèmes : santé ; protection ; produits alimentaires. label. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la possibilité de créer un label public destiné à informer les consommateurs du respect par les entreprises agroalimentaires des recommandations émises par l'organisation mondiale de la santé et l'agence française de sécurité sanitaire des aliments en vue de réduire les risques de maladies par un recours ...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la possibilité d'interdire la diffusion de messages publicitaires en faveur de boissons avec ajouts de sucres, de sel ou d'édulcorants de synthèse ou de produits alimentaires manufacturés lors des programmes et émissions télévisés destinés aux enfants. En effet si la loi de 9 août 2004 a prévu, à son arti...

Thèmes : santé ; établissements de santé ; tarification à l'activité. mise en place. modalités

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en compte de la qualité en matière de tarification à l'activité des établissements de santé. Les tarifs actuellement applicables sont calculés comme des coûts moyens constatés dans une échelle nationale. Au plan national, leur régulation se fait en tenant compte du volume d'activité constaté. Auj...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; tarifs ; hôpitaux publics. prestations. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la possibilité d'introduire un tarif spécial en faveur des établissements de santé publics prenant en charge des patients que ne peuvent ou ne veulent pas prendre les autres établissements de santé. En effet, dans le cas de patients devant être hospitalisés, notamment en urgence, les établissements de san...

Thèmes : élevage ; chevaux ; concurrence. éleveurs amateurs

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs de chevaux amateurs au regard de leur situation vis-à-vis de la mutualité sociale agricole. Des agriculteurs s'inquiètent de voir des éleveurs amateurs pouvoir acheter des prairies en concurrence avec eux et ne pas devoir payer de cotisations sociales même si la surface expl...

Thèmes : agriculture ; traitements ; produits phytosanitaires. usage. réduction

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la décision de la commission européenne de revoir à la hausse les concentrations réglementaires de pesticides dans les aliments. Dans un souci d'harmonisation, les instances européennes ont décidé de fixer des taux communs aux ...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de l'emploi des personnes handicapées. En 2007, plus de 200 000 de celles-ci étaient à la recherche d'un emploi. Parallèlement 30 % des 100 000 entreprises de plus de 20 salariés, qui devraient employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de l...

Thèmes : santé ; protection ; substances toxiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les mesures envisagées en vue de prévenir d'éventuels risques liés à l'utilisation des phtalates. Ceux-ci sont des substances chimiques qui peuvent s'avérer dangereuses déterminant, chez l'animal, des lésions des reins et du foie. Lorsqu'ils sont ingérés pendant la grossesse, ils sont toxiques pour le dév...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. conséquences

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la diminution du montant des retraites du fait de l'augmentation du taux à 6,6 % de la CSG payée sur celles-ci. Quatre situations se présentent. Les pensions de retraite des personnes bénéficiaires d'un avantage non contributif n'entrent pas dans l'a...

Thèmes : police ; rémunérations ; primes. heures supplémentaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la revalorisation des rémunérations des fonctionnaires de la police nationale. Si un protocole de conclusions a été signé pour les fonctionnaires de police d'encadrement et d'application par le ministère avec une seule organisation syndicale, plusieurs questions d'i...

Thèmes : Parlement ; droit pénal ; missions de police. réfome. consultation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sens de certaines actions prévues en matière de révision générale des politiques publiques (RGPP) concernant les forces de police concourant à la mission de justice de l'État. Le site officiel de la modernisation de l'État mentionne, à propos du ministère de l'intérieur, l'objectif « d'allégemen...