Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : fonction publique hospitalière ; personnel ; heures supplémentaires. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le déplafonnement total des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière. La seule limite qui persistera après la modification de la réglementation sera celle des 48 heures par semaine imposée par la directive européenne sur le temps de travail. Dans les établissements publics de santé, d...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; dates limites de consommation. dates limites d'utilisation optimale

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la bonne application des dates dites limites sur les denrées d'alimentation. D'une part, existent des dates limites de consommation (DLC). Ces limites sont impératives et s'appliquent à des denrées micro-biologiquement très périssables, qui, de ce fait, sont susceptibles, après u...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. maintien

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les récentes déclarations du Gouvernement et de la principale organisation patronale visant à remettre en question la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine. Mme Parisot, présidente du CNPF, déclarant « Dès mon élection (au Medef), j'ai expliqué qu'il fallait env...

Thèmes : enseignement supérieur ; inscription ; droits d'inscription. remboursement. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants qui s'inscrivent à l'université, soit à titre conservatoire soit à titre d'essai, et doivent acquitter, quelle que soit leur décision finale, l'ensemble des droits d'inscription, y compris en ce qui concerne la sécurité sociale, s'attachant à leur demande in...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; maintenance. ateliers du Mans. emploi et activité

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'avenir des ateliers SNCF du Mans. A l'occasion du comité d'entreprise régional de la SNCF de novembre 2008, a été évoquée la fermeture, d'ici 2013, des ateliers SNCF du Mans. Ceux-ci emploient plus de deux cent cinquante agents et une trentaine d'autres emplois seraient touchés par une fermeture. La...

Thèmes : logement : aides et prêts ; allocations de logement ; revalorisation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'évolution préoccupante des loyers en logement social et la baisse injuste des aides aux locataires. En 2008, l'évolution des loyers en logement social serait en moyenne en 2008 de 2,27 % soit une augmentation encore plus forte qu'en 2007 estimée à 2,04 %. Près de 50 % des organismes HLM pratiqueraient ...

Thèmes : automobiles et cycles ; bicyclettes ; usage. développement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la nécessité de moyens budgétaires significatifs affectés au développement de la pratique du vélo en ville. Plusieurs États européens ont décidé d'affecter des moyens substantiels au développement de cette pratique. L'objectif est d'augmenter le nombre de trajets faits à bicyclette dans les villes. De...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; IRCANTEC. praticiens hospitaliers. réforme. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme du régime des retraites des praticiens hospitaliers (PH). Les PH relèvent du régime général de la sécurité sociale pour leur retraite de base et de l'IRCANTEC pour leur retraite complémentaire. Ils disposent en outre de régimes optionnels « sur complémentaires » fiscalement déductible à la coti...

Thèmes : police ; police nationale ; effectifs de personnel

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'évolution des effectifs de la police nationale. Dans le cadre de la révision des politiques publiques, de nouvelles diminutions d'effectifs sont envisagées avec des réductions d'unités et des suppressions de postes venant s'ajouter à celles déjà effectives. Seraie...

Thèmes : santé ; maladies psychiatriques ; traitements. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la nécessité de faire bénéficier les patients psychiatriques d'un meilleur suivi médical par des visites à domicile. Deux raisons essentielles motivent cette demande. D'une part, le dispositif d'accès aux soins des malades psychiatrique, en difficulté pour formuler u...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique à mener en matière de luttes contre les inégalités scolaires. Face aux inégalités (90 % des enfants de cadres ont le baccalauréat contre seulement la moitié d'enfants d'ouvriers), certains prônent une sélection renforcée notamment au collège. Pourtant des études internationales fondées sur la m...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; modalités. mise en oeuvre

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation du nombre de gardes à vue et la nécessité d'une réforme de la procédure pénale. Depuis 2001, le nombre des gardes à vue a augmenté de 67 % (+225 000 entre 2001 et 2007), alors même que le nombre des personnes condamnées sur la même période n'a pas augmenté. Cette mise en perspective ...

Thèmes : justice ; indemnisation des victimes ; traumatisés crâniens

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes victimes d'accidents de la voie publique et plus précisément sur celles qui sont victimes de préjudices corporels nés d'un traumatisme crânien. Les associations de défense de ces victimes font valoir qu'il existe de grandes disparités dans la reconnaissance de leurs domma...

Thèmes : justice ; jugements ; exécution. créances. recouvrement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par des particuliers pour obtenir l'exécution d'une décision du juge civil condamnant une personne débitrice à leur égard. En effet, une fois la décision rendue, c'est au justiciable de recourir aux professionnels compétents, qu'il doit payer au préalable, pour obtenir u...

Thèmes : transports routiers ; chauffeurs routiers ; congé de fin d'activité. financement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les congés de fin d'activité des conducteurs routiers marchandises et voyageurs. Ceux-ci disposent depuis une dizaine d'années de la possibilité de partir en congé de fin d'activité à l'âge de 55 ans, sous condition d'avoir exercé pendant un certain nombre d'années comme conducteur routier. Le finance...

Thèmes : entreprises ; chefs d'entreprise ; rémunérations. montant

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la rémunération des dirigeants des entreprises cotées au CAC 40, principal indice boursier français. En 2007, selon l'étude réalisée par un grand cabinet privé spécialisé dans le management des ressources humaines, 80 % des 120 entreprises cotées en France ne respectaient pas les recomm...

Thèmes : banques et établissements financiers ; bilan ; actifs à risque. évaluation. contrôle

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des banques françaises au regard de leur possession d'actifs dits toxiques ou risqués. En fin d'année 2008, l'État a garanti pour 360 milliards d'euros dont 40 milliards d'euros apportés en recapitalisation aux banques françaises. Au moment où les banques vont établir leur ...

Thèmes : santé ; dépression ; lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la mise en oeuvre des recommandations d'un récent rapport de l'institut national de la santé et la recherche médicale, établissement public national, concluant à l'utilité de la pratique d'activités sportives dans la prise en charge de la dépression. La dépression co...

Thèmes : justice ; tribunaux administratifs ; procédure. frais et dépens. sollicitation excessive. partie défenderesse

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative relatives aux cas d'instances et de procès faits en matière de protection de l'environnement. Cet article dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut la partie perdante, à pa...

Thèmes : aménagement du territoire ; zones urbaines sensibles ; entreprises. implantation. mesures d'incitation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'emploi des personnes résidant dans les quartiers populaires. Le taux de chômage peut parfois atteindre 40 % dans ces quartiers populaires, alors que l'on y identifie un bon nombre de candidats au marché du travail qualifié, diplômé, opérationnel. Là où l'instal...