Marietta Karamanli
Question N° 40143 au Ministère de la Santé
Question soumise le 20 janvier 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la réforme du régime des retraites des praticiens hospitaliers (PH). Les PH relèvent du régime général de la sécurité sociale pour leur retraite de base et de l'IRCANTEC pour leur retraite complémentaire. Ils disposent en outre de régimes optionnels « sur complémentaires » fiscalement déductible à la cotisation. Le Gouvernement a réformé par voie réglementaire le retraite complémentaire des PH. Cette réforme va avoir pour conséquence de réduire à 36 % de leur dernier salaire les pensions de retraite des plus jeunes praticiens. Les conséquences en sont notamment une réduction importante des pension IRCANTEC à venir et le risque d'abandon aujourd'hui accru de la poursuite d'une carrière médicale à l'hôpital public. Les organisations de praticiens regrettent l'absence de concertation, le défaut d'études alternatives à la diminution et le manque de mesures de compensation ou de substitution à la diminution. Elle lui demande donc de quelle façon le Gouvernement entend prendre en compte leurs demandes et faire évoluer leurs retraites conformément au principe posé par l'article 2 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, selon lequel tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.
Réponse émise le 17 mars 2009
L'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), régime de retraite complémentaire obligatoire, concerne 15 millions d'affiliés issus principalement des trois fonctions publiques. Les praticiens exerçant à l'hôpital, particulièrement les praticiens hospitaliers statutaires, constituent une catégorie d'affiliés spécifique en raison de leur durée de cotisation au régime soit plus de 30 ans pour les praticiens hospitaliers et 9 ans en moyenne pour les autres catégories, de leur forte contribution, 24 % des cotisations pour 17 % de cotisants et de l'impact très important que la modification des paramètres financiers est susceptible de produire sur leurs revenus différés. Les projections financières établies par le Comité d'orientation des retraites (COR) font apparaître un déficit technique en 2015, conduisant à la consommation des réserves du régime afin d'assurer le versement des pensions. L'épuisement des réserves et, partant, la cessation de paiement des pensions, est envisagé en 2025. Une réforme a été votée par le conseil d'administration de l'IRCANTEC le 10 septembre 2008. Les décrets sont parus à la fin du mois de septembre. Compte tenu de l'impact de la réforme du régime de I'Ircantec sur cette catégorie d'affiliés, des discussions ont été engagées depuis le mois de mai 2008 avec les quatre intersyndicats représentant les praticiens hospitaliers. C'est ainsi que, pour compenser la perte de rendement, plusieurs mesures compensatoires ont été proposées, tel que l'élargissement de l'assiette de cotisation aux différentes primes et aux astreintes à hauteur de 80 millions d'euros sur sept ans auxquels il convient d'ajouter les 100 millions d'euros supplémentaires réglés par les établissements publics de santé au titre de leurs cotisations employeurs. Cet effort consenti par le Gouvernement constitue un geste très important et il est difficile de s'engager davantage. Cette réforme ne prend effet qu'en 2009 et n'a aucune incidence sur les retraites en cours. Les points retraite acquis avant 2009 ne connaissent aucune modification. Enfin, la réforme permet également aux praticiens hospitaliers d'entrer au conseil d'administration de l'IRCANTEC dont ils étaient exclus jusqu'ici.
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