Marietta Karamanli
Question N° 36691 au Ministère de la Justice
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par des particuliers pour obtenir l'exécution d'une décision du juge civil condamnant une personne débitrice à leur égard. En effet, une fois la décision rendue, c'est au justiciable de recourir aux professionnels compétents, qu'il doit payer au préalable, pour obtenir une exécution. Plusieurs voies s'offrent normalement à eux, à savoir une saisie sur les rémunérations du débiteur, une saisie sur ses comptes bancaires ou ses meubles, une saisie immobilière dans le cas de l'existence de biens dans le patrimoine du débiteur. Il arrive néanmoins que, dans environ un peu moins de 15 % des situations, la personne poursuivie soit totalement insolvable (sans aucun moyen ou déjà surendettée) ou qu'elle ait décidé par exemple de ne plus payer ses impôts, ce qui fait du trésor public un créancier prioritaire. Si l'exécution d'un jugement reste possible pendant trente ans, le créancier pouvant vérifier régulièrement si le débiteur ne revient pas à meilleure fortune pendant cette période, une telle situation ne permet guère au créancier de bonne foi de recouvrer ce qui lui est dû. Elle souhaite donc connaître sa position sur les mesures qui pourraient être prises en vue de limiter les possibilités pour le débiteur de se soustraire à la décision de justice et à la saisie sur rémunérations face à un créancier non prioritaire.
Réponse émise le 3 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage sa préoccupation d'améliorer l'exécution des décisions de justice. En l'état, un huissier de justice dispose de moyens étendus afin d'accéder à des informations sur le patrimoine du débiteur. Un huissier de justice, porteur d'un titre exécutoire, peut ainsi déjà avoir accès, par l'intermédiaire des services fiscaux, au fichier des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). En outre, l'huissier de justice, porteur d'un titre exécutoire et d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses qu'il a tentées pour l'exécution, peut solliciter du procureur de la République qu'il entreprenne les diligences nécessaires pour connaître l'adresse du débiteur et de son employeur. Dans ce cadre, l'huissier de justice peut interroger, au moyen de réquisitions du procureur de la République, les administrations de l'État, des régions, des départements et des communes, les entreprises concédées ou contrôlées par l'État, les régions, les départements et les communes, les établissements ou organismes de toute nature soumis au contrôle de l'autorité administrative, sans que ceux-ci puissent opposer le secret professionnel. La proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, actuellement débattue au Parlement, prévoit d'autoriser l'huissier de justice porteur du titre exécutoire à interroger directement ces personnes publiques, comme il peut actuellement le faire pour le recouvrement d'une pension alimentaire. Une telle mesure est de nature à renforcer l'efficacité de la justice, en facilitant l'appréhension de l'ensemble des éléments du patrimoine d'une personne qui n'exécuterait pas une décision de justice.
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