Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; démarchage abusif. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les méthodes de démarchage auxquelles ont recours certaines sociétés spécialisées en direction des abonnés des services des eaux en vue de les inciter à souscrire des contrats d'assurances couvrant les dommages survenant sur leurs canalisations extérieures d'eau. En effet, certai...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le financement de la prise en charge des patients atteints par la maladie d'Alzheimer. Le plan national « maladies Alzheimer et maladies apparentées 2008-2012 » prévoit : en ambulatoire, une expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels de sant...

Thèmes : professions de santé ; psychologues ; formation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le devenir de la profession de psychologue. Actuellement notre pays compte 38 000 psychologues pour 13 000 psychiatres et environ 6 000 personnes exerçant la psychothérapie en dehors de ces deux professions. L'article 52 de la loi du 9 août 2004 a posé le principe d'...

Thèmes : environnement ; protection ; lanceurs d'alerte. protection judiciaire. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de donner un cadre juridique protecteur aux scientifiques et citoyens qui s'appuyant sur des faits constatés, des études et des enquêtes informent les autorités publiques et le public, des risques potentiels, pour ...

Thèmes : professions de santé ; médecins ; effectifs de la profession. répartition géographique

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'organisation des urgences et la permanence des soins dans les secteurs ruraux. La médecine d'urgence est aujourd'hui organisée selon trois types de structures : une régulation des appels, (service d'aide médicale urgente), une prise en charge des patients par une s...

Thèmes : politique économique ; politique industrielle ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la dégradation des chiffres du commerce extérieur de notre pays du fait notamment de sa désindustrialisation. À la fin de l'année 2007, la différence entre nos exportations et nos importations a constitué un déficit de 39,2 milliards d'euros. Ce même solde était de 28,2 milliards d'euros ...

Thèmes : politique extérieure ; pays en voie de développement ; recours à l'endettement. contrôle

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la question des dettes internationales dites « odieuses » au sens de certains auteurs du droit qui estiment que ressortissent à cette catégorie des fonds empruntés par des régimes non démocratiques, dépensés de façon clairement contraires aux intérêts des populations civiles, et pour lesquels ...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; enfants

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des enfants handicapés. Ces enfants peuvent être gardés par des assistantes maternelles agréées. Néanmoins les assistantes maternelles ne sont souvent pas formées à l'accueil d'enfants handicapés et parallèlement leur rémunération plafonnée ne permet...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais d'appareillage ; prise en charge. handicapés

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes handicapées au regard du coût des dispositifs et équipements visant à compenser leurs handicaps. Un grand nombre de ces équipements dits aides techniques sont d'un coût élevé alors même qu'ils concernent les activités de la vie quotidie...

Thèmes : santé ; vaccinations ; hépatite B et cancer de l'utérus. évaluation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessaire évaluation par les autorités de santé publique des possibles effets secondaires, graves ou indésirables, des vaccinations faites en vue de prévenir l'hépatite B et le cancer du col de l'utérus. Ces « médicaments » doivent, à raison même de leur utilisation sur de larges popul...

Thèmes : consommation ; pratiques commerciales ; subordination de vente. ordinateurs. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la possibilité pour les consommateurs de pouvoir acheter des micro-ordinateurs sans payer un système d'exploitation imposé. En l'état, les consommateurs s'ils achètent un micro-ordinateur, hors le cas de magasins réalisant l'assemblage de celui-ci, se voient imposer un système d'...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. limite d'âge. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions de départ en retraite des enseignants-chercheurs. Plus précisément, les enseignants admis à la retraite, car atteignant l'âge de 65 ans, peuvent cesser leur activité soit au lendemain de leur 65e anniversaire, soit jusqu'au terme de l'année universitaire. Dans ce dernie...

Thèmes : État ; conseil des ministres ; ordre du jour. communication

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur les ordres du jour du conseil des ministres. Jusqu'en 2007, l'ordre du jour du conseil des ministres comptait trois parties : une partie A pour les projets de loi et décrets, une partie B pour les nominations et une partie C pour les communications. Depuis l'élection de l'actuel Président de la République, l'ordre du jour d...

Thèmes : enseignement secondaire ; collèges et lycées ; enseignements artistiques. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'avenir de l'enseignement des arts plastiques dans les établissements scolaires du secondaire. En effet, plusieurs initiatives ou annonces paraissent mettre en cause cet enseignement. D'une part, l'histoire des arts pourrait concurrencer la pratique même des arts plastiques, l'horaire dédié à celui-ci pouv...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; fret. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'évolution du trafic du fret sur le réseau national depuis son ouverture à la concurrence et les garanties apportées en matière de sécurité du trafic. L'ouverture du fret à la concurrence sur le réseau national date de mars 20...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; revalorisation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évolution du pouvoir d'achat en 2007 des fonctionnaires, notamment des plus modestes. Selon des informations diffusées par les services du Gouvernement, leur pouvoir d'achat aurait augmenté en moyenne de 2,4 % en 2007 grâce aux mesures décidées par le Gouvernement. Plusieu...

Thèmes : services ; services à la personne ; développement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le développement de l'emploi des services à la personne et la nécessité de privilégier celui-ci autour d'un emploi qualifié, de quelques grands domaines d'intervention et d'employeurs mieux organisés. Le plan dit de cohésion sociale de 2004 visait à développer l'...

Thèmes : impôt sur le revenu ; assiette ; revenus différés. étalement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation fiscale des personnes percevant des indemnités par les ASSEDIC au titre des allocations chômage. En effet les personnes qui sont intérimaires ou en contrat à durée déterminée bénéficient souvent au titre de leurs périodes de chômage indemnisées d'allocations cor...

Thèmes : produits dangereux ; bisphénol A ; utilisation. conséquences. santé

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les mesures envisagées en vue de prévenir d'éventuels risques liés à l'utilisation du bisphénol A. Ce produit est un composé chimique utilisé pour la fabrication des biberons en polycarbonate, de matériels électriques, de bouteilles d'eau réutilisables ou encore de l...

Thèmes : traités et conventions ; convention relative à la lutte contre la traite des êtres humains ; mise en oeuvre

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la traite des êtres humains entrée en vigueur le 1er février 2008. Cette convention vise à lutter contre les trafics, assurer la protection des victimes, prévenir la traite et poursuivre les trafiquants. La convention s'applique à toutes les formes de traite : qu'elles soient nation...