Marietta Karamanli
Question N° 21923 au Premier Ministre
Question soumise le 29 avril 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le Premier ministre sur les ordres du jour du conseil des ministres. Jusqu'en 2007, l'ordre du jour du conseil des ministres comptait trois parties : une partie A pour les projets de loi et décrets, une partie B pour les nominations et une partie C pour les communications. Depuis l'élection de l'actuel Président de la République, l'ordre du jour des conseils des ministres comporte une partie D réservée à des débats informels. Cette innovation voulue par le chef de l'État doit normalement permettre à n'importe quel ministre de prendre la parole pour une intervention se situant au niveau de l'intérêt général et non de son seul secteur d'intervention. Si l'on conçoit que ces échanges puissent rester confidentiels et ne soient pas rapportés à la presse, l'absence de toute mention des sujets ainsi traités dans le communiqué de presse suivant le conseil apparaît anormale : la nature et le thème même des questions et sujets abordés lors de cette partie du conseil des ministres devraient faire l'objet d'une information accessible aux autres pouvoirs publics et aux citoyens. La presse s'était faite ainsi l'écho que le deuxième conseil des ministres présidé par l'actuel Président avait traité de la question de la défiscalisation des heures supplémentaires. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer la liste des questions ainsi discutées depuis la mise en place de ces débats en 2007 et elle souhaite savoir si, à l'avenir, le Gouvernement entend rendre compte de la liste des sujets ainsi discutés, le changement de style de la présidence devant conduire à assurer la plus grande transparence aux sujets ainsi débattus.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le Président de la République a souhaité, lors de sa prise de fonctions, que le Conseil des ministres soit un lieu de débat entre les membres du Gouvernement sur les grands sujets politiques et de société. Une partie « D » a donc été ajoutée aux parties existantes (« A » : projets de loi, ordonnances et décrets en Conseil des ministres ; « B » : mesures d'ordre individuel ; « C » : communications). Les sujets de discussion sont généralement indiqués dans le communiqué de presse diffusé à l'issue du Conseil des ministres. On en trouvera la liste récapitulative ci-après : la situation de l'assurance maladie ; l'implication des administrations publiques dans le développement durable ; les négociations à l'OMC ; la carte judiciaire ; le contexte budgétaire ; orientations sur la fonction publique (suites du Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) ; la lutte contre le téléchargement illégal ; la politique industrielle ; la dépénalisation du droit des sociétés et de la consommation ; la reconnaissance et l'évolution du métier d'infirmier et des autres métiers paramédicaux ; la valorisation des acquis de l'expérience ; les premières conclusions de la commission pour la libération de la croissance française ; la préparation du conseil des ministres franco-allemand ; orientations de la politique des sports ; suites du « Grenelle de l'environnement » : l'écopastille automobile ; le rapport Lambert sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales dans le cadre de la révision générale des politiques publiques et ses suites ; les suites données aux propositions du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République ; les partenariats public-privé ; les orientations de la présidence slovène du Conseil de l'Union européenne ; la pluriannualité budgétaire ; la politique en faveur des personnes handicapées ; la politique immobilière de l'État ; la politique industrielle ; la crise des marchés et la conjoncture économique ; la méthode de travail sur le développement de la région capitale ; la réforme de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; les chantiers de réforme dans le domaine éducatif ; la protection des enfants sur Internet ; les premières conclusions de la commission pour la nouvelle télévision publique ; les conséquences de la hausse durable du prix du pétrole ; la politique fiscale. Toutefois, il peut arriver que soit abordée une question dont le Gouvernement souhaite débattre en toute confidentialité. C'est la distinction de ces différents degrés de publicité (communications formelles donnant lieu à compte rendu, discussions dont le thème est publié, échanges informels) qui permet au Conseil des ministres de redevenir l'enceinte naturelle de la délibération collégiale du Gouvernement.
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