Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : grandes écoles ; école nationale du génie rural, des eaux et des forêts ; conditions d'accès. réforme. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'accès à l'école nationale du génie rural et des eaux et forêts (ENGREF) qui forme en deux années, au niveau master, les ingénieurs du génie rural, des eaux et forêts, cadres spécialisés du ministère de l'agriculture. En effet, à compter du 1er juillet prochain, l'école nationale des ...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; médicaments ; prescription. politiques communautaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'accès des patients et des consommateurs à certains médicaments qui sont exclusivement prescrits sur ordonnance médicale en France, mais en libre vente dans d'autres pays européens. Pour ne prendre qu'un exemple : l'oxymétazoline chlorhydrate, une substance contenant un vas...

Thèmes : coopération intercommunale ; bilan et perspectives ; intercommunalités

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le développement des structures et groupements de coopération et de mutualisation intercommunales. Les établissements publics de coopération intercommunale sont aujourd'hui nombreux, qu'ils soient avec ou sans fiscalité propre. On compte des syndicats intercommunaux...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; équipements ; parc informatique. logiciels libres. acquisition. bilan et perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le recours et le développement des logiciels libres au sein de l'administration publique française. La modernisation de celle-ci passe en effet par le déploiement de nouveaux systèmes et applications au sein des services. Dématérialisation des documents, bureautique quotidie...

Thèmes : emploi ; contrats emploi solidarité ; retraite complémentaire. cotisations. rachat

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation des personnes qui, ayant été demandeuses d'emplois, ont bénéficié de contrats aidés notamment de type CES combinant un emploi à temps partiel et une formation ou un accompagnement social. Les titulaires d'un CES n'ont cotisé que pour la retraite de b...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; air ; qualité. locaux scolaires. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la qualité de l'air des locaux scolaires et d'accueil des petits enfants. Un récent guide « Recenser, prévenir et limiter les risques sanitaires environnementaux dans les bâtiments accueillant des enfants » met l'accent sur la nécessité d'assurer une aération régulière et journalière des l...

Thèmes : sports ; natation ; piscines. surveillance. diplôme requis

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les modalités de formation et de qualification des maîtres-nageurs sauveteurs intervenant dans les lieux publics payants. Selon des informations communiquées par le syndicat national professionnel des maîtres-nageurs sauveteurs, il serait envisagé que la surveillance des bassins puisse êtr...

Thèmes : sécurité publique ; inondations ; lutte et prévention. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la question de la prévention du risque d'inondations dans notre pays, suite aux concertations dites du « Grenelle de l'environnement » tenues en octobre 2007. Si les documents de restitution font état des mesures à mettre en oeuvre pour lutter contre le ...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. conséquences

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application et les effets de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat dans les toutes petites entreprises. Fin 2003, une étude du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité avait montré que 16 % des entreprises de m...

Thèmes : associations ; associations de jeunesse et d'éducation ; financement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la prise en compte des projets et actions des associations de jeunesse et d'éducation populaire dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique en faveur des jeunes et du développement local. Ces associations regroupées au sein du comité pour les relations nationales et internationales ...

Thèmes : impôt sur les sociétés ; politique fiscale ; évasion fiscale. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la non-taxation d'une part croissante des profits des entreprises multinationales. Selon l'organisation de coopération et de développement économique, 60 % du commerce mondial consistent en mouvements ou opérations internes aux entreprises multinationales. Ces dernières tentent de plus ...

Thèmes : services ; services à la personne ; développement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'emploi des services à la personne et les conditions de travail des salariés qui les occupent. En l'état, de nombreux salariés employés par les associations et les sociétés privées prestataires de services connaissent des conditions de travail insatisfaisantes e...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; dossier médical personnel ; accès. opposition des patients. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'application des dispositions permettant à deux ou plusieurs professionnels de santé d'échanger des informations sur un même patient. L'article 161-36-1.A du code de la sécurité sociale introduit par la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance-maladie prévoit que ...

Thèmes : enseignement ; médecine scolaire et universitaire ; médecins. effectifs de personnel

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire. Alors que les missions des médecins scolaires ont été confirmées et ont augmenté ces dernières années (mise en oeuvre de bilans médicaux tous les trois ans depuis la 6e), leur nombre reste dérisoire au regard du nombre d'enfants scolarisés à suivre ; a...

Thèmes : aménagement du territoire ; politique de la ville ; zones franches urbaines. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'évaluation des zones franches urbaines. L'implantation, l'installation ou la création dans ces zones d'entreprises permettent à celles-ci, sous conditions, de bénéficier d'une exonération des cotisations patronales. Cette exonération applicable à la fraction de rémunération limitée à 140 % du SMIC hora...

Thèmes : enseignement : personnel ; contractuels ; emplois vie scolaire. revendications

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels exerçant dans les écoles et établissements scolaires du second degré des activités à caractère éducatif comme l'accompagnement d'enfants handicapés, le support aux tâches administratives, l'aide à la réalisation d'activités pédagogiques ou culturelles, et qui, toutes, participent...

Thèmes : santé ; protection ; perçage et autres modifications corporelles. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les conditions dans lesquelles un nombre croissant de personnes adultes ou mineures recourent au piercing. Cette pratique, qui est à la fois une mode et un usage social de reconnaissance et d'identification entre membres d'un même groupe ou d'une même génération, présente des risques. Ces ...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité et gaz ; ouverture du marché. conséquences

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité. La commission européenne a réitéré sa volonté de supprimer les tarifs réglementés au motif que ceux-ci empêcheraient « les investisseurs de déterminer s'il est intéressant ou pas d'investir » et, prenant l'exemple de la France, mo...

Thèmes : sécurité routière ; gendarmerie et police ; police de la route. réforme. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'opportunité qu'il aurait pour notre pays à se doter d'une organisation spécifique et de moyens propres dédiés à la police de la route. La police de la route a classiquement pour mission de réguler le trafic et la cohabitation entre les automobiles et les autres us...

Thèmes : agriculture ; jeunes agriculteurs ; installation. aides de l'État

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des jeunes agriculteurs en matière d'aides à l'installation et au développement. En 2008, le montant des prêts aidés, c'est-à-dire bonifiés par l'État et l'Union européenne, sera de 94 millions d'euros (70 % venant de l'État et 30 % de l'Union européenne). En 2007, le montant total était...