Marietta Karamanli
Question N° 14158 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 janvier 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'ouverture à la concurrence des marchés de l'électricité. La commission européenne a réitéré sa volonté de supprimer les tarifs réglementés au motif que ceux-ci empêcheraient « les investisseurs de déterminer s'il est intéressant ou pas d'investir » et, prenant l'exemple de la France, motive sa position en disant que les centrales nucléaires ont bénéficié d'aides de l'État ce qui satisfait le consommateur français et « empêche une véritable concurrence dans le pays » à cause des tarifs particulièrement bas de l'opérateur de départ qui a bénéficié de l'aide. Elle considère aussi que la concurrence en matière de production et de transports facilitera l'introduction de nouvelles technologies qui diminueront à terme les coûts. En l'état, la libéralisation se traduit par une hausse des prix. Des études montrent que la séparation des activités a un coût qui se retrouve dans le prix final, que la demande d'électricité varie dans le temps, ce qui ne permet pas aux nouvelles installations de produire à un coût moins élevé hors période de pointe, enfin que la demande d'électricité ne croît pas aussi fortement (heureusement !), que celle d'autres secteurs comme les télécommunications où la concurrence a relativisé l'intérêt du monopole. Au vu de ces constats, les effets positifs de la mise en concurrence sont inférieurs aux inconvénients qui étaient et restent avancés : prix plus élevé pour les consommateurs, absence de substitution des énergies nucléaires et fossiles par des énergies renouvelables, risque de voir des opérateurs, y compris peu fiables, devenir à un endroit et un moment donnés hégémoniques du fait de certaines caractéristiques techniques (impossibilité de stockage et congestion des interconnexions) et extorquer des surprofits (comme en Californie en 2000 et 2001). Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a réalisé une analyse de la situation au vu de ces éléments et entend demander une inflexion de la politique de la commission en vue de garantir des prix accessibles aux plus modestes, tout en garantissant une substitution progressive des sources d'énergie classiques par des énergies renouvelables.
Réponse émise le 15 avril 2008
L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz a été initiée par les directives européennes 96/92/CE et 98/30/CE, complétées par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE. Ces directives engagent la France et ne peuvent être renégociées sans un accord préalable de l'ensemble des États membres sur la base d'une proposition de la Commission européenne, ce qui semble peu probable car une grande partie a d'ores et déjà ouvert totalement ses marchés de l'électricité et du gaz. En tout état de cause, la France est tenue de transposer ces directives et elle veille à accompagner cette transposition des garanties nécessaires à la défense des intérêts des consommateurs. Lors des débats sur la loi n° 2008-66 du 21 janvier 2008, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation s'est engagé au nom du Gouvernement à ce qu'un rapport sur le marché de l'électricité, prévu par l'article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004, soit présenté en septembre au Parlement. Ce rapport permettra d'évaluer le fonctionnement du marché de l'électricité et de définir les mesures nécessaires pour optimiser son fonctionnement dans le cadre de la législation européenne en vigueur. Il est important de rappeler que, depuis 2006, le Gouvernement a mis en place diverses dispositions visant à protéger les consommateurs finals : le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché à destination des entreprises ; la réversibilité pour les consommateurs domestiques jusqu'au ler juillet 2010 ; la règle de l'éligibilité site/personne pour les petits professionnels, qui permet, jusqu'au 1er juillet 2010, à tout nouvel acquéreur d'un site de choisir entre les tarifs réglementés et les offres libres. L'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz naturel s'est faite dans le souci de bénéficier aux consommateurs finals. C'est dans la même logique que le Gouvernement place son action actuelle vis-à-vis de ce marché. Le développement des énergies renouvelables fait aussi partie des priorités du Gouvernement. Le rachat de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable à un tarif incitatif a déjà permis un fort développement, notamment de l'éolien. Le Gouvernement tient à poursuivre dans ce sens et, respecter ses engagements européens dans ce domaine.
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