Marietta Karamanli
Question N° 18607 au Ministère de la Santé
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation de la médecine scolaire. Alors que les missions des médecins scolaires ont été confirmées et ont augmenté ces dernières années (mise en oeuvre de bilans médicaux tous les trois ans depuis la 6e), leur nombre reste dérisoire au regard du nombre d'enfants scolarisés à suivre ; avec un peu plus de 1 200 médecins scolaires pour 12,4 millions d'élèves le ratio est de l'ordre d'un médecin pour plus de 10 000 élèves. À ces bilans obligatoires et nécessaires, s'ajoute aussi l'ensemble des missions visant à assurer la prise en charge des élèves atteints de maladies chroniques, l'aide à la scolarisation des enfants handicapés ou nécessitant un suivi particulier, la prise en compte des besoins en santé mentale des élèves, le suivi des enfants travaillant sur des machines, enfin l'éducation et la promotion de la santé en milieu scolaire y compris en vue de prévenir les conduites à risque. Les besoins financiers de son redressement sont estimés de l'ordre d'une cinquantaine de millions d'euros ce qui équivaut à 0,3 % du montant annuel de l'ensemble des exonérations fiscales et de charges sociales accordées par le Gouvernement à l'été 2007. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre en lien avec le ministre de l'éducation nationale pour améliorer la situation de la médecine scolaire dans notre pays et, par là, l'état de santé des élèves.
Réponse émise le 22 avril 2008
De nouvelles conditions de recrutement et de formation des médecins de l'éducation nationale sont prévues par le décret n° 2006-743 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, décret publié au Journal officiel de la République française du 29 juin 2006. À l'occasion de ces modifications, et afin de réduire la part des médecins en situation précaire intervenant en santé scolaire, le ministère a prévu, pour la période 2006-2008, l'organisation d'un concours dérogatoire ouvert pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux médecins titulaires ou non titulaires de la fonction publique, y compris les contractuels ou vacataires exerçant à l'éducation nationale, justifiant de trois ans au moins de services publics effectués à la date de clôture des inscriptions (ou l'équivalent temps plein accompli au cours des huit années précédentes pour les médecins vacataires). Ce dispositif, organisé sur une période de trois ans, permettra de stabiliser la situation d'une partie des médecins non titulaires exerçant à l'éducation nationale, afin de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs en situation précaire. Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement organisés en 2007 a été de 100 postes, dont 63 offerts au concours précité. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a été généralisée à l'ensemble du budget de l'État. Les crédits de vacations des médecins de l'éducation nationale, qui n'ont pas fait l'objet de mesures d'économie en 2006, sont désormais inscrits au titre II du programme « Vie de l'élève ». Ils sont délégués globalement aux recteurs au sein de la masse salariale du budget opérationnel de programme académique qui leur est alloué. Dans ce cadre, il appartient à chaque recteur de mettre en place les crédits destinés à la prise en charge des vacations de médecin scolaire compte tenu des priorités éducatives nationales et des contextes locaux.
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