Marietta Karamanli
Question N° 22804 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 13 mai 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'accès à l'école nationale du génie rural et des eaux et forêts (ENGREF) qui forme en deux années, au niveau master, les ingénieurs du génie rural, des eaux et forêts, cadres spécialisés du ministère de l'agriculture. En effet, à compter du 1er juillet prochain, l'école nationale des ingénieurs de l'horticulture et du paysage (ENIHP) et l'école nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement paysager (ENSHAP) formant toutes deux des ingénieurs pour les filières de l'horticulture fruitière, légumière et ornementale du paysage et de la protection des plantes, fusionneront. Cette fusion est justifiée par le fait que les dernières années d'études étaient les mêmes. La seule différence qui en subsistera pour les étudiants sera celle des filières d'origine, pour la première après un bac S et deux années de formation intégrée et pour la seconde par concours commun à toutes les écoles d'agronomie après deux années de classe préparatoire en biologie. Aucune différence n'affectera le diplôme commun, bien que l'accès par concours sur titres à l'ENGREF restera un droit reconnu aux seuls étudiants de l'ENSHAP. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour faire en sorte que les étudiants de la même école puissent sans restriction, sauf celles de leurs aptitudes personnelles, accéder à l'ENGREF. Elle lui demande si, au regard de la comparabilité des cursus, il entend logiquement modifier le décret n° 2002-261 portant statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts.
Réponse émise le 17 juin 2008
Les dispositions du décret n° 2002-261 du 22 février 2002 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts ouvrent la possibilité aux seuls étudiants de l'École nationale supérieure d'horticulture et d'aménagement du paysage (ENSHAP), l'une des deux écoles constitutives de l'Institut national d'horticulture (INH) d'Angers, de déposer leur candidature en vue de l'intégration à l'École nationale du génie rural et des eaux et forêts (ENGREF) d'AgroParisTech. Toutefois, à compter du 1er juillet 2008, ces deux écoles fusionneront en une seule, qui délivrera aux étudiants, recrutés à différents niveaux et selon des modalités appropriées, le même diplôme d'ingénieur. Le ministère de l'agriculture et de la pêche conduit actuellement une réforme ambitieuse de l'enseignement supérieur agricole, qui s'accompagne notamment de regroupements d'écoles. Ce mouvement doit être accentué, pour une meilleure lisibilité et une plus grande efficacité de nos structures d'enseignement supérieur et de recherche. Dans cette perspective de réforme de l'enseignement supérieur agricole, la question de l'accès à l'ENGREF sera étudiée dans un double objectif de garantie de la qualité et d'équité entre les futurs diplômés de l'enseignement supérieur agricole.
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