Marietta Karamanli
Question N° 21505 au Ministère du de l'État
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la non-taxation d'une part croissante des profits des entreprises multinationales. Selon l'organisation de coopération et de développement économique, 60 % du commerce mondial consistent en mouvements ou opérations internes aux entreprises multinationales. Ces dernières tentent de plus en plus d'alléger leurs coûts dans les pays où le fisc peut taxer les opérations qu'elles y réalisent. Elles pratiquent l'optimisation fiscale notamment en faisant transiter leurs flux financiers entre les entreprises mères et leurs filiales via des paradis fiscaux. Dans bon nombre de cas, elles créent des structures pour que leurs profits échappent à l'imposition tant dans les pays où les biens sont produits que dans les pays où ils sont consommés. Il en résulte une perte de la capacité desdits États à recueillir l'impôt tant pour le développement que pour les services. Une enquête rendue publique fin 2007 en Grande-Bretagne mettait en évidence que sur un produit de grande consommation, sur 1 € de prix payé par le consommateur près de 40 % de cette somme correspondait au paiement de services (frais d'achat net, marque, management, assurances, services financiers) délocalisés dans des paradis fiscaux. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il est constaté en France et en Europe un moindre rendement de l'impôt sur les sociétés (et autre taxe assimilable) payés par les grandes entreprises et si le Gouvernement entend prendre des initiatives concertées avec les autres grands pays européens pour enrayer un tel mouvement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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