Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : professions de santé ; orthophonistes ; formation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la formation des orthophonistes. L'exercice de cette profession est subordonnée à la possession d'un diplôme universitaire dont l'acquisition suppose le suivi d'un volume d'heures de formation de l'ordre de 260 ECTS. Les crédits ECTS représentent, sous la forme d'une valeur numérique affec...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la distribution des pièces de rechange automobile en Europe et en France. En l'état, les Français paient, en moyenne, les pièces de rechange telles que phares, rétroviseurs ou pare-brises, plus chères que leurs voisins européens. Cette situation résulte pour partie d'une disposition de la...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les conditions dans lesquelles les bailleurs de logements sont tenus de justifier des retenues réalisées sur les dépôts de garantie de leurs locataires. En effet, de nombreux locataires constatent qu'en fait de factures leur sont présentés des devis. De plus, il apparaît que certains de ces devis sont le...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le problème majeur de santé publique que constitue aujourd'hui dans notre pays l'obésité. Dans la région des Pays de La Loire, la tableau de bord régional de la santé 2007 note que la prévalence régionale de l'obésité est de 11,5 % pour les plus de quinze ans (elle a pratiquement doublé de...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; victimes du STO ; revendications

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation des anciens réfractaires au service du travail obligatoire institué par le régime de Vichy en 1942. Après la Libération, l'article 8 de la loi n° 50-1027 du 22 août 1950 avait établi le statut des réfractaires comme valant acte de résistance. Néanmoins, jusqu'ici, ...

Thèmes : justice ; conseils de prud'hommes ; réformes. modalités

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des conseils de prud'hommes. Il a été annoncé que 63 des 271 juridictions allaient être supprimées soit près de 25 % de la justice des prud'hommes, institution qui, selon un document publié sur le site Internet du ministère du travail, était jugée il y encore quelques mois « comme ayant ...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; réforme ; conséquences. bonification pour enfants. naissances multiples

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des femmes fonctionnaires mères de jumeaux au regard des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Celui-ci a modifié les dispositions de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retrai...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; PDED ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la bonne application de la réglementation en matière d'autorisation d'exploitation des équipements de traitement et d'élimination des déchets. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la mise en oeuvre et le suivi du plan d'élimination des d...

Thèmes : justice ; droit d'ester ; actions de groupe. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité pour notre pays à l'instar d'autres États de se doter en matière de justice civile d'une action de groupe. Cette action permettrait la fusion de nombreux recours civils individuels dans un procès unique. Elle serait particulièrement utile dans le domaine de la consommation, où de très ...

Thèmes : logement ; HLM ; gestion. participation des locataires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la participation des locataires des logements locatifs collectifs, et notamment des HLM, aux décisions les concernant ; la démocratie locative est source de responsabilité et de bonne gestion parce que les résidants se sentent plus concernés par leur logement et les espaces communs. Leur participation au...

Thèmes : sports ; natation ; maîtres nageurs sauveteurs. effectifs de la profession

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la nécessité d'une politique active en matière de prévention des accidents par noyade. Une telle politique passe assurément par le développement de l'apprentissage de la natation des enfants dès leur plus jeune âge. Le Syndicat national professionnel des maîtres nageurs sauveteurs propose ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des retraités agricoles non salariés. Malgré une carrière complète en agriculture, la plupart des chefs d'exploitation et personnes veuves ne bénéficient toujours pas d'une retraite égale au minimum vieillesse et les aides familiaux et conjoints, eux, ne disposent toujours pas d'une pens...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation des petits éditeurs indépendants au regard de l'évolution des services postaux de diffusion et de distribution aux libraires, bibliothèques et public. Plus précisément ces éditeurs font face à une réduction de l'offre des services adaptés à des tarifs abordables, ce qui limite leur...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; remplacement. statistiques

Mme Marietta Karamanli appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème du remplacement des professeurs des écoles en cas d'absence. Cette dernière ne pose pas de problème si elle est limitée à une seule journée et qu'elle ne fait pas l'objet d'un remplacement. Il en est tout autrement lorsqu'elle dure une ou plusieurs semaines car le non-remplacement du professeur...

Thèmes : femmes ; congé de maternité ; durée. agricultrices

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inégalités subsistantes en matière de congé maternité et de congé adoption entre les femmes agricultrices et les femmes salariées d'autres catégories professionnelles. Plus précisément, les agricultrices continuent à ne pas bénéficier d'un congé maternité majoré de dix semaines en cas de naissanc...

Thèmes : police ; rémunérations ; heures supplémentaires

Mme Marietta Karamanli * attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des officiers de la police nationale. Un rapport de l'inspection générale de la police nationale indique que les 13 000 officiers de police en activité ont réalisé 5,2 millions d'heures supplémentaires qui ne leur ont pas été payées. L'administration ...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; remplacement. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique menée en matière de prise en charge pédagogique des enfants en cas d'absence des enseignants des écoles maternelles et primaires pour maladie de courte durée. Dans bon nombre de départements, les remplacements pour une courte durée de ces enseignants ne sont souvent pas assurés de manière satis...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; remplacement. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique menée en matière de prise en charge pédagogique des enfants en cas d'absence des enseignants des écoles maternelles et primaires pour maladie de courte durée. Dans bon nombre de départements, les remplacements pour une courte durée de ces enseignants ne sont souvent pas assurés de manière satis...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; présentation aux épreuves. délais

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions dans lesquelles est organisé l'examen du permis de conduire et sur les délais d'attente qui en résultent pour un grand nombre de candidats. Le délai moyen d'attente avant nouvelle présentation des candidats ayant échoué une première fois est de quatre mois et peut atteindre le double da...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les délocalisations. Celles-ci constituent le déplacement d'activités et d'emplois vers des zones où les salaires sont moins élevés et les conditions d'emploi moins bonnes. Délocaliser pour une entreprise signifie qu'elle fera faire tout ou partie de sa production dans une telle zone en g...