Marietta Karamanli
Question N° 2427 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 7 août 2007
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur la bonne application de la réglementation en matière d'autorisation d'exploitation des équipements de traitement et d'élimination des déchets. La loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a transféré aux départements la mise en oeuvre et le suivi du plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEMA). La bonne application de la loi nécessite une évaluation des difficultés rencontrées. Ainsi souvent l'exercice de cette responsabilité nécessite de la part des collectivités qu'elles aient des compétences techniques leur permettant d'analyser les quantités, la nature et la provenance des déchets, les dispositifs de recyclage ou de traitement des déchets valorisables. Parallèlement le dépôt des projets d'installation est aujourd'hui possible alors même que les plans peuvent ne pas avoir été approuvés. De surcroît la condition posée à l'existence de centre de stockage des déchets ultimes peut s'avérer être un prétexte à ne pas faire évaluer les capacités existantes et à retarder l'adoption du plan. Enfin une bonne acceptation des plans passe certainement par une compétence affirmée de l'échelon intercommunal en vue que chaque territoire gère ses déchets après inventaire des capacités, examen des possibilités de réduction à la source et de collecte sélective, analyse financière des projets. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'application de la loi sur ces différents points.
Réponse émise le 22 janvier 2008
L'élaboration des plans départementaux d'élimination des déchets ménagers et assimilés nécessite une réelle implication de la personne publique en charge de l'élaboration du plan. Mais celle-ci doit pouvoir compter sur l'appui des autres personnes publiques concernées. Elle doit ainsi, en premier lieu, associer à ses travaux les acteurs de la collecte, du traitement et de l'élimination des déchets ménagers, en particulier lorsque ces compétences sont exercées au niveau intercommunal. En effet, le rôle du planificateur est de coordonner l'action de tous ces acteurs à l'échelle du département. Dès lors, la prise en compte des projets et programmes de ces derniers, de même que leur participation active aux réflexions sont essentielles à la réussite du plan. En second lieu, elle peut être assistée par les services de l'État compétents, notamment pour ce qui concerne la collecte des données sur le gisement de déchets et la connaissance des enjeux environnementaux. Le plan doit énumérer les installations nécessaires au traitement et à l'élimination des déchets en fonction de l'inventaire prospectif réalisé et des modes de traitement retenus. Il doit, en outre, donner les critères devant permettre de déterminer leur localisation. Il peut même, éventuellement, prévoir leur localisation lorsque l'état d'avancement des projets le permet. Le planificateur a donc une marge de manoeuvre appréciable sur le degré de précision quant à la localisation des installations, et notamment des décharges. En tout état de cause, la définition de critères précis et objectifs s'impose. Mais la localisation précise des installations peut, quant à elle, faire l'objet de débats ultérieurs, à une échelle adaptée et avec les acteurs concernés par les projets. Il importe, en effet, d'adopter le plan dans des délais raisonnables, notamment afin de ne pas prolonger la période d'élaboration, au cours de laquelle le plan n'est pas encore opposable, ce qui n'est pas favorable à l'émergence puis à la mise en oeuvre opérationnelle des éventuels équipements nécessaires. La mise en place d'instances spécifiques, trouvant leur place entre la phase de planification départementale et la concertation dans le cadre de l'enquête publique sur un projet d'installation, a d'ailleurs déjà été expérimentée avec succès dans certains départements. Le Grenelle de l'environnement a conclu sur ce sujet à un renforcement des moyens de pilotage de la mise en oeuvre effective des plans par le développement d'observatoires locaux et une amplification du rôle de la commission de suivi, notamment sur les projets d'équipement.
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