Marietta Karamanli
Question N° 8261 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les attentes des retraités agricoles non salariés. Malgré une carrière complète en agriculture, la plupart des chefs d'exploitation et personnes veuves ne bénéficient toujours pas d'une retraite égale au minimum vieillesse et les aides familiaux et conjoints, eux, ne disposent toujours pas d'une pension égale au minimum vieillesse du second membre du ménage. Un effort financier important a été consenti depuis 1997, afin de diminuer le nombre des retraités recevant des allocations. Un nouvel effort avait été annoncé en début 2007. Il conviendrait en tout état de cause qu'aucune retraite ne soit inférieure au minimum vieillesse dès lors que la personne ne perçoit pas d'autres retraites parallèles. Enfin d'autres mesures doivent être prises permettant à tous les retraités agricoles non salariés, ayant une carrière complète de bénéficier de retraites au moins égales à 85 % du SMIC, comme cela a été prévu lors de la réforme des retraites en 2003. Elle lui demande donc quelles mesures, avec quels objectifs chiffrés et sous quel délai le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation inéquitable.
Réponse émise le 18 décembre 2007
Les pouvoirs publics sont pleinement conscients de la situation des retraites agricoles et s'attachent depuis plus d'une décennie à les revaloriser. Des avancées sensibles ont permis d'améliorer la situation des agriculteurs retraités. C'est ainsi que depuis le 1er janvier 2007, la durée minimale d'activité non salariée agricole nécessaire pour bénéficier des revalorisations a été abaissée à vingt-deux ans et demi et la minoration de pension par année manquante par rapport à la durée minimale d'assurance, qui était de 15 % les deux premières années et de 10 % les années suivantes, est ramenée à 5,5 % par an. Les revalorisations correspondantes ont pris effet dans la pension de janvier 2007. À compter du 1er janvier 2008, cette décote sera abaissée à 4 % par année manquante. Ces mesures bénéficient à 300 000 personnes pour un coût de 162 millions d'euros en 2007 et de 205 millions d'euros par an à partir de 2008. En ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du SMIC, fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés. Pour autant, une réflexion pourra être engagée dans le cadre de la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites afin de rechercher les conditions et le calendrier dans lesquels cet objectif pourrait être étendu aux personnes non salariées des professions agricoles. Cette réflexion devra porter sur le régime de base et sur le régime complémentaire, en intégrant à la fois les cotisations et les prestations et en veillant à maintenir le taux de rendement des cotisations du régime complémentaire. Toute revalorisation des retraites représente un effort important des finances publiques, et doit être financée dans le respect des grands équilibres économiques de notre pays. Dans ce contexte, la situation des anciens agriculteurs les plus modestes sera examinée avec attention dans le cadre de la préparation du rendez-vous sur les retraites de 2008.
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