Marietta Karamanli
Question N° 8258 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la distribution des pièces de rechange automobile en Europe et en France. En l'état, les Français paient, en moyenne, les pièces de rechange telles que phares, rétroviseurs ou pare-brises, plus chères que leurs voisins européens. Cette situation résulte pour partie d'une disposition de la directive CE/1998/0071, qui définit un régime exclusif au bénéfice des constructeurs et concepteurs automobiles, mais prive les distributeurs et réparateurs indépendants d'un accès à des produits ou pièces dites de rechange de qualité équivalente, qui peuvent être fabriquées par des entreprises se conformant aux préconisations du fabricant. Plusieurs pays européens frontaliers appliquent de façon transitoire un régime différent. Dans ces conditions se pose soit la question de prix différents, soit celle d'un niveau de sécurité qui pourrait être différent. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour corriger cette situation et quelles propositions elle entend faire pour que les consommateurs français ne paient pas plus cher des pièces de rechange dont la qualité, une fois vérifiée notamment en terme de sécurité, devrait être a priori la même.
Réponse émise le 11 mars 2008
La directive n° 98/71 du 13 octobre 1998 relative à la protection juridique des dessins ou modèles s'applique aux enregistrements de dessins et modèles de tout article industriel et artisanal auprès de services agréés des États membres. Cette directive concerne notamment les pièces extérieures utilisées pour la réparation en vue de rendre aux produits leur apparence initiale. Pour les automobiles, il s'agit de l'ensemble constituant la carrosserie (vitrerie, phares et tôlerie). La directive prévoit que les États membres maintiennent en vigueur leurs dispositions juridiques existantes à la date de publication de la directive ou les modifient dans le sens d'une diminution des protections accordées aux industriels pour leurs dessins et modèles. La France et l'Allemagne ont maintenu des législations protégeant les dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange ; d'autres pays, parmi lesquels l'Espagne, l'Italie et le Royaume-Uni, ont entièrement renoncé à cette protection. Un projet de modification a été adopté par le collège des commissaires le 14 septembre 2004 : il prévoit une « clause de réparation » qui envisage la suppression de la protection juridique des dessins et modèles pour les pièces détachées de rechange. Les discussions préalables au vote du Conseil sont en cours. Le Parlement a, de son côté, adopté un projet amendé qui prévoit la suppression de la protection après une période transitoire de cinq ans après l'adoption de la directive. Les autorités françaises souhaitent que soit pris en compte le souci de ne pas décourager les investissements de recherche de plus en plus importants consentis dans tous les secteurs, et notamment celui de l'automobile, pour améliorer les formes et la sécurité des produits. La protection de la propriété intellectuelle est le garant d'une juste rémunération de l'innovation, condition essentielle pour le développement de l'emploi industriel. Les autorités françaises restent attentives aux solutions de compromis qui, dans le respect de la propriété intellectuelle, pourraient être proposées dans le cadre des discussions au Conseil.
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