Marietta Karamanli
Question N° 2361 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 août 2007
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité pour notre pays à l'instar d'autres États de se doter en matière de justice civile d'une action de groupe. Cette action permettrait la fusion de nombreux recours civils individuels dans un procès unique. Elle serait particulièrement utile dans le domaine de la consommation, où de très nombreuses personnes subissent un préjudice (téléphonie, logement, services bancaires, ou produits défectueux...), mais n'envisagent pas individuellement et seuls une action en réparation devant la justice du fait des frais, des délais et de la moindre chance d'obtenir satisfaction. Cette action, pour être efficace, devrait être ouverte à tous, personnes physiques et personnes morales, concerner tous les secteurs de la vie économique et sociale, permettre la réparation de tous les préjudices subis et la restitution de toutes les sommes indûment perçues, enfin s'exercer sous le contrôle permanent du juge. Elle lui demande donc de préciser les intentions du Gouvernement dans ce domaine.
Réponse émise le 22 janvier 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire que l'action de groupe est une voie de droit permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes, sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable. Si le droit français comporte d'ores et déjà des mécanismes d'action collective, l'attention du Gouvernement a été appelée sur l'insuffisance de ces dispositifs et sur la situation de particuliers qui se trouvent démunis face à des comportements qui leur causent un préjudice dont le montant est trop faible pour justifier une action individuelle en justice. L'institution d'une action de groupe en droit français devrait permettre de remédier à ces difficultés. Elle doit cependant préserver un juste équilibre entre les intérêts en présence et, en particulier, concilier les exigences de protection des consommateurs et de compétitivité des entreprises. Une telle réforme doit aussi, bien évidemment, respecter les principes fondamentaux de notre droit et, tout particulièrement, les impératifs constitutionnels. Les réflexions et les consultations seront menées dans la perspective du projet de loi de modernisation de l'économie prévu au printemps 2008.
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