Marietta Karamanli
Question N° 8178 au Ministère du Budget
Question soumise le 23 octobre 2007
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation des femmes fonctionnaires mères de jumeaux au regard des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Celui-ci a modifié les dispositions de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Il prévoit en son b que, pour chacun de leurs enfants légitimes et de leurs enfants naturels nés antérieurement au 1er janvier 2004, les fonctionnaires et militaires bénéficient d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs, à condition qu'ils aient interrompu leur activité ; le décret d'application a précisé que cette bonification était subordonnée à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité. L'administration considérerait que les mères de jumeaux n'ont interrompu qu'une fois leur activité et leur appliquerait une seule bonification. Cette situation apparaît anormale dans la mesure où c'est moins le congé maternité qui justifie la bonification que la naissance et l'éducation d'un enfant, la prise du congé en étant en quelque sorte l'indicateur. Elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour corriger cette situation, compte tenu du nombre de fonctionnaires concernés et du montant de dépenses que devrait compenser l'État pour appliquer avec équité cette disposition.
Réponse émise le 26 février 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des femmes fonctionnaires mères de jumeaux en matière de retraite. La loi du 21 août 2003, tenant compte de la jurisprudence européenne (arrêt GRIESMAR), a effectivement modifié l'article L. 12 du code des pensions, en étendant la bonification, jusqu'alors réservée aux femmes fonctionnaires, aux agents masculins. En outre, s'agissant d'un avantage destiné à compenser un préjudice de carrière, en raison de l'éloignement du travail lié à l'arrivée d'un enfant au foyer, l'agent doit justifier d'une interruption d'activité, fixée à deux mois par enfant né ou adopté avant le 1er janvier 2004. Cette interruption peut intervenir dans un cadre large, incluant le congé maternité, parental, d'adoption, de présence parentale, la disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Le « préjudice de carrière » est rattaché à la durée effective d'éloignement du travail, mais est sans rapport avec le nombre d'enfants en tant que tel. C'est pourquoi, dans le cas de naissance ou d'adoption de jumeaux, la durée d'interruption d'activité exigée est de quatre mois (deux mois par enfant) pour pouvoir prétendre à une bonification de deux ans (un an par enfant). Plus globalement, le rendez-vous 2008 sur la retraite sera l'occasion de conduire un examen sur les avantages familiaux et leur cohérence globale.
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