Marietta Karamanli
Question N° 5491 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 25 septembre 2007
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inégalités subsistantes en matière de congé maternité et de congé adoption entre les femmes agricultrices et les femmes salariées d'autres catégories professionnelles. Plus précisément, les agricultrices continuent à ne pas bénéficier d'un congé maternité majoré de dix semaines en cas de naissance d'un troisième enfant, ni augmenté de plusieurs autres semaines en cas de naissances multiples. De plus, elles ne bénéficient pas d'un congé adoption d'une durée égale à celui des autres salariées. Á ces inégalités se superpose la question de leur remplacement au-delà des seuls congés maternité ou pathologique en cas de grossesse. L'absence de toute aide, sauf prestation sociale facultative versée par certaines caisses de la MSA, les amène à renoncer à toute autre forme de repos. Il conviendrait certainement de prévoir un dispositif adapté en faveur des mères leur permettant de pouvoir s'arrêter selon une durée qui pourrait être celle des repos constatés en moyenne pour les autres femmes salariées. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il entend proposer pour faire disparaître les inégalités subsistantes et proposer un dispositif incitatif au repos des femmes agricultrices enceintes.
Réponse émise le 20 novembre 2007
Afin de pallier les inégalités subsistant en matière de congé de maternité et de congé d'adoption entre les agricultrices et les salariées, des mesures vont intervenir rapidement. Ainsi, un décret a été élaboré afin d'assouplir la condition d'affiliation de dix mois à l'assurance maternité des non-salariées agricoles nécessaire pour l'obtention de l'allocation de remplacement. Il sera désormais tenu compte dans ce délai des durées d'affiliation dans un autre régime. Une mesure semblable bénéficiera aux pères pour leur permettre d'obtenir l'allocation de remplacement en cas de congé de paternité. Ces dispositions, similaires à celles dont bénéficient les assurés du régime général ou du régime social des indépendants, lèvent les difficultés qui pénalisaient certains jeunes parents nouvellement installés. Ce même décret prévoit que, comme les salariées, les agricultrices pourront reporter tout ou partie de la période de remplacement en cas d'hospitalisation de l'enfant. Enfin, le projet de loi de financement de la sécurité sociale comporte une disposition prévoyant que la durée de versement de l'allocation de remplacement sera alignée sur celle du congé de maternité des salariées, en particulier en cas d'adoption d'un enfant, lors de la naissance du troisième enfant et en cas de naissances multiples.
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