Marietta Karamanli
Question N° 27225 au Ministère de la Justice
Question soumise le 8 juillet 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la lutte contre la traite des êtres humains entrée en vigueur le 1er février 2008. Cette convention vise à lutter contre les trafics, assurer la protection des victimes, prévenir la traite et poursuivre les trafiquants. La convention s'applique à toutes les formes de traite : qu'elles soient nationales ou transnationales, liées ou non au crime organisé. Elle s'applique quelles que soient les victimes : femmes, hommes ou enfants et quelles que soient les formes d'exploitation : exploitation sexuelle, travail ou services forcés... Elle prévoit notamment la mise en oeuvre de mesures de protection des victimes, témoins et personnes collaborant avec les autorités judiciaires (article 28 de la convention) et renvoie pour cela à la recommandation n° R (97)13 du comité des ministres aux États membres sur l'intimidation des témoins et les droits de la défense, adoptée le 10 septembre 1997 qui énonce un ensemble de principes et de mesures visant à assurer la protection des intérêts des témoins y compris en accordant un nouveau lieu de résidence ou un titre de séjour aux personnes concernées. Elle lui demande donc comment le Gouvernement entend assurer l'effectivité de cette protection et de cette assistance aux victimes et témoins.
Réponse émise le 26 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, adoptée le 16 mai 2005, a été signée par la France le 22 mai 2006 et sa ratification autorisée par la loi du 1er aout 2007. La France a d'ores et déjà adapté son dispositif juridique aux stipulations de cette convention en matière de protection des victimes et des témoins de la traite des êtres humains, notamment par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure et le décret du 13 septembre 2007 relatif à l'admission, au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme. L'article 225-4-1 du code pénal, introduit par la loi du 18 mars 2003, définit la traite des êtres humains comme « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à sa disposition ou à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin soit de permettre la commission contre cette personne des infractions notamment de proxénétisme ou d'agression sexuelle, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit ». La loi du 18 mars 2003, dans ses articles 42 et 43, garantit aux victimes de cette infraction, un système de protection et d'assistance assuré et coordonné par l'administration en collaboration avec les divers services d'interventions sociales, en ouvrant des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour l'accueil des victimes dans des conditions sécurisantes, sans aucune condition d'un dépôt de plainte ou de témoignage de ladite victime. En outre, aux termes des modifications apportées par le décret du 13 septembre 2007, un étranger victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains prévues et réprimées aux articles 225-4-1 à 225-4-9 du code pénal, et susceptible de porter plainte ou de témoigner contre les auteurs de cette infraction, peut bénéficier d'une autorisation provisoire de séjour, du droit à l'exercice d'une activité professionnelle, ainsi que d'une carte de séjour « vie privée et familiale » d'une durée minimale de six mois, des mesures d'accueil, d'hébergement, de protection sociale. En cas de condamnation définitive des personnes mises en cause, une carte de résident pourra être délivrée aux intéressés. Enfin, l'article 1er du décret du 13 septembre 2007 précise que les services de police ou de gendarmerie sont tenus d'informer les victimes (susceptibles de porter plainte) et les témoins, des droits susvisés ainsi que de la possibilité d'obtenir une aide juridictionnelle.
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