Marietta Karamanli
Question N° 29825 au Ministère du du territoire
Question soumise le 26 août 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la nécessité de donner un cadre juridique protecteur aux scientifiques et citoyens qui s'appuyant sur des faits constatés, des études et des enquêtes informent les autorités publiques et le public, des risques potentiels, pour les individus ou la collectivité, nés de certaines situations, produits, techniques, ou sites. Ces personnes exercent ainsi de bonne foi, sans volonté de nuire spécifiquement à d'autres, les fonctions de lanceurs d'alerte. Plusieurs situations récentes ont révélé les situations professionnelles difficiles avec des procès intentés à ces lanceurs d'alerte. Dans plusieurs pays des dispositions spécifiques existent concernant notamment la protection des personnes alertant sur les mises en danger de l'environnement naturel, de la sécurité ou de la santé des personnes. Pourrait notamment être envisagée, dans notre pays, qu'une instance pluraliste, indépendante, dotée de pouvoirs et travaillant en relation avec des réseaux de surveillance et de contrôle existants puisse être saisie par toute personne en situation de donneur d'alerte et puisse ainsi lui garantir des droits et une protection. Un dispositif de nature collégiale et s'appuyant sur des structures décentralisées ouvertes permettrait aussi d'éviter les mises en cause subjectives ou irrationnelles. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement pour protéger de toutes formes de pressions les personnes exerçant de telles fonctions utiles à tous.
Réponse émise le 4 novembre 2008
L'organisation d'un cadre procédural de traitement des alertes dans des conditions protégeant le donneur d'alerte est un engagement que le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire a pris lors des tables rondes des 24, 25 et 26 octobre 2007 du Grenelle de l'environnement. Suite à ces tables rondes, il a été confié à Mme Corinne Lepage la mission d'établir des propositions sur ce sujet. Sur cette base, une saisine des partenaires sociaux est actuellement en cours afin d'élaborer les dispositions législatives nécessaires. En parallèle, un travail est mené afin de créer, conformément aux engagements des tables rondes du Grenelle, une haute autorité indépendante de médiation des conflits sur l'expertise et l'alerte environnementale, dont les attributions et les modalités de fonctionnement seront précisées dans le cadre d'une mission parlementaire. Cette autorité pourrait constituer une « instance d'appel » en cas d'expertises contradictoires et pourrait être garante de l'instruction des situations d'alerte. Conscient de l'importance de ce sujet et des inquiétudes qu'il soulève auprès des scientifiques et des citoyens qui exercent une vigilance sur des risques potentiels, le Gouvernement veillera à ce que ce dispositif de protection soit mis en place.
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