Marietta Karamanli
Question N° 21394 au Ministère du Travail
Question soumise le 22 avril 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le développement de l'emploi des services à la personne et la nécessité de privilégier celui-ci autour d'un emploi qualifié, de quelques grands domaines d'intervention et d'employeurs mieux organisés. Le plan dit de cohésion sociale de 2004 visait à développer l'emploi domestique en s'inspirant notamment de ce qui se fait aux États-Unis c'est-à-dire de relations d'emplois de particulier à particulier. Pratiquement, ce sont les ménages les plus riches qui peuvent employer des salariés à domicile (seul environ 1 % des ménages gagnant moins de 1 500 € emploieraient une personne contre 40 % pour les ménages gagnant plus de 5 000 €). De plus, aujourd'hui les entreprises privées concurrencent les associations qui intervenaient dans ce secteur. Enfin les 500 000 emplois espérés représenteraient finalement seulement 150 000 emplois à temps complet. Pourtant, les besoins existent et mériteraient peut-être une approche plus institutionnelle dans au moins trois secteurs : la petite enfance (à domicile, dans les crèches et les écoles maternelles), les personnes âgées (à domicile, en maisons de retraite et en lieux de vie) et les personnes handicapés. Il conviendrait alors pour l'État d'y affecter des moyens significatifs en privilégiant une formation diplômante des salariés financée, le cas échéant, par l'État, le regroupement des employeurs et l'instauration de conventions salariales rémunérant de façon plus juste les salariés et ce en contrepartie d'un service rendu plus qualifié. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend revoir sa politique en la matière et développer des orientations telles que celles exposées ici.
Réponse émise le 9 septembre 2008
S'agissant tout d'abord des questions relatives à la professionnalisation du secteur des services à la personne, celles-ci constituent un objectif et une mission prioritaire de l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), afin d'améliorer les conditions de travail des salariés concernés. Ainsi, un travail d'analyse de l'existant a débuté dès janvier 2006, au niveau régional tout d'abord, puis au niveau national, avec l'organisation d'assises de la professionnalisation. S'appuyant sur les travaux régionaux, une « feuille de route » partagée a pu être établie, préconisant un certain nombre de mesures concrètes, ainsi que les actions à engager dans les deux ans à venir. Parmi ces préconisations, on peut citer l'engagement des partenaires sociaux à discuter des améliorations à apporter aux garanties collectives (conditions de travail, organisation du travail, paritarisme, etc.) par des accords de branche. Cette feuille de route est disponible sur le site de l'ANSP, et la plupart des actions listées ont fait l'objet d'un lancement opérationnel. Il convient également de souligner les engagements de l'ANSP, en lien avec les directions départementales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en matière de production de données statistiques visant à améliorer la connaissance du secteur et de ses évolutions, ainsi qu'en matière de réflexions à engager sur les pratiques du secteur des services à la personne (suivi médical, interventions en binômes, mise en place de groupes d'analyse et d'échange sur les pratiques professionnelles, etc.). L'ANSP a récemment signé une convention avec l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT), afin d'engager des actions en matière d'accompagnement des structures de services à la personne et d'amélioration des conditions de travail de leurs salariés. Enfin, des actions en matière de renforcement de l'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience (VAE) vont être également engagées. S'agissant des questions relatives à la rémunération des salariés de ce secteur, il convient de rappeler qu'une négociation collective est engagée depuis plusieurs années concernant l'élaboration d'une nouvelle convention collective, qui s'appliquerait aux 80 000 salariés des entreprises privées de services à la personne, travaillant souvent à temps partiel et ne bénéficiant pour le moment d'aucune convention collective. Quatre syndicats se sont récemment accordés sur la définition des métiers concernés (garde d'enfants, aide aux personnes âgées, etc.) par la future convention. Par ailleurs, la branche des particuliers employeurs a signé des accords collectifs (encore dans le cadre de la procédure d'extension) visant à modifier la classification et les rémunérations. La branche de l'aide à domicile, quant à elle, renégocie actuellement une convention collective unique qui intégrera les conventions et accords existants. Les classifications et les rémunérations devraient être revues dans le courant de l'année 2008. Enfin, concernant les nouvelles orientations en matière de développement des services à la personne, une mission d'expertise a été confiée à Mme Debonneuil, inspecteur général des finances, afin de dresser un premier bilan du plan de développement et de proposer des pistes d'amélioration. Son rapport devrait être remis en septembre 2008.
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