Marietta Karamanli
Question N° 18730 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 11 mars 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la dégradation des chiffres du commerce extérieur de notre pays du fait notamment de sa désindustrialisation. À la fin de l'année 2007, la différence entre nos exportations et nos importations a constitué un déficit de 39,2 milliards d'euros. Ce même solde était de 28,2 milliards d'euros en 2006. Le déficit commercial de notre pays a donc augmenté de 39 % sur une seule année. Les ventes de l'industrie civile sont en diminution vers nos principaux clients européens alors que nos importations de biens augmentent. Cette situation pose la question de la performance de notre industrie. Celle-ci ne représente plus que 16 % de l'emploi salarié et 21 % du PIB contre, pour ne prendre que cet exemple, respectivement 19 % et 24 % au Royaume-uni. Adéquation des produits fabriqués vers des pays à forte demande, ouverture vers de nouveaux demandeurs comme l'Europe de l'est ou l'Asie, ou encore qualification moindre des salariés et recul de la recherche développement portée à 90 % par les industries sont autant de raisons qui peuvent expliquer ce recul industriel. S'y ajoute la question du bien fondé des nombreuses exonérations de charges sociales patronales accordées aux entreprises (pour les salariés rémunérés entre 1 et 1,7 SMIC ce qui équivaut à une aide d'environ 30 milliards d'euros chaque année) sans contrepartie de formation, de qualification et de recherche ce qui pourrait à terme avoir accoutumé certaines entreprises à ne pas qualifier ni innover. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser l'innovation industrielle, développer la qualification des salariés du secteur, desserrer l'étreinte autour du SMIC et permettre en maintenant les 35 heures de lutter la désindustrialisation.
Réponse émise le 21 octobre 2008
Le tissu industriel français est confronté, depuis de nombreuses années, à une concurrence de plus en plus vive et doit, en conséquence, rechercher de nouveaux avantages comparatifs, en tirant notamment parti d'une dynamique plus forte dans le domaine de l'innovation. L'objectif est de faire passer les dépenses de R & D des entreprises françaises de 1,34 % du PIB à 2 % à moyen terme, et de rapprocher l'effort de R & D assuré par les entreprises en France du niveau observé dans les pays les plus performants (Suède, Japon, États-Unis et Allemagne principalement). Pour cela, l'État a profondément réaménagé sa politique d'aide à l'innovation, en mettant l'accent sur : 1) un encouragement à la prise de risque dans le domaine de l'innovation, avec la simplification du crédit d'impôt recherche souhaité dans la loi de finances 2008 ; 2) une incitation au développement de partenariats dans le domaine de l'innovation : alors que le développement des entreprises repose de plus en plus sur l'imbrication de différentes technologies et de différents savoir-faire, la propension à coopérer des entreprises françaises demeure, en effet, relativement faible, comparée à celle observée dans les pays en pointe en R & D (Suède et Finlande, par exemple). De manière à encourager les partenariats entreprises-laboratoires, les principaux dispositifs mis en place sont les pôles de compétitivité, les aides de l'Agence nationale de la recherche (ANR), le programme ISI d'OSEO innovation, les « instituts Carnot », le Programme cadre de recherche et de développement technologique (PCRDT) de l'Union européenne et les initiatives européennes Eureka et Eurostars ; 3) un soutien spécifique à l'effort d'innovation des PME, avec un rôle structurant confié à OSEO innovation et bénéficiant de moyens renforcés ; 4) un appui au déploiement de l'innovation organisationnelle, à travers l'initiative TIC et PME 2010 ; 5) la création d'un dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes, dans la période où celles-ci doivent faire face à de lourds investissements, avant de commercialiser leurs produits et d'accéder à la rentabilité ; 6) des mesures en faveur du financement en fonds propres des PME innovantes, principalement à travers la création de France Investissement, ainsi que par le biais de la loi TEPA et de la loi de finances rectificative 2007, qui permettent la mise en oeuvre de la réduction de l'impôt sur la fortune pour l'investissement dans le capital de PME et enfin, par le lancement d'un appel à projets destiné à favoriser la structuration d'un véritable réseau de business angels. À ces dispositifs, il convient d'ajouter des outils plus traditionnels, plus particulièrement ceux se rapportant à la diffusion technologique, avec les actions menées par les centres régionaux d'innovation et de transfert technologique (CRITT), les centres techniques industriels (CTI), les structures de recherche contractuelle (SRC), ainsi que le programme Cap'tronic, qui porte sur la diffusion des technologies de l'électronique dans les produits de PME de tous secteurs industriels. De même, les conventions industrielles de formation par la recherche (CIFRE) sont à mentionner : celles-ci permettent à une entreprise de bénéficier d'une aide au recrutement d'un doctorant pour développer son activité de R & D. D'autres mesures permettant aux PME d'accéder, dans de meilleures conditions, au soutien public à la R & D sont, enfin, à mentionner : ainsi, afin de favoriser le développement des PME innovantes, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, une disposition de loi de modernisation de l'économie permet désormais aux acheteurs publics de traiter de façon préférentielle des PME innovantes ou leur réserver une part de leurs marchés publics de haute technologie, de R & D et d'études technologiques, dans la limite de 15 % de leur montant annuel. Il est, par ailleurs, envisagé de développer le programme « Passerelle » du pacte PME, qui permet de faciliter et de renforcer les relations entre les PME innovantes et les grands comptes publics et privés.
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