Marietta Karamanli
Question N° 13467 au Ministère du Travail
Question soumise le 25 décembre 2007
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les récentes déclarations du Gouvernement et de la principale organisation patronale visant à remettre en question la durée légale du travail fixée à 35 heures par semaine. Mme Parisot, présidente du CNPF, déclarant « Dès mon élection (au Medef), j'ai expliqué qu'il fallait envisager pour notre pays que la durée du travail sorte du cadre légal et soit définie entreprise par entreprise, par accord entre les responsables des employeurs et les représentants du personnel ». Si la durée légale est actuellement de 35 heures, la durée effective est elle d'environ 39 heures pour les emplois à temps complet. Cette durée effective est la durée de travail effectuée en tenant compte de l'ensemble des heures travaillées, normales et supplémentaires (payées ou non), pendant une semaine représentative de l'emploi (ou une semaine moyenne en cas d'horaires variables). Elle dépasse donc la durée légale. Un récent rapport du BIT (de septembre 2007) intitulé « Les indicateurs clés du marché du travail, cinquième édition », indique que si les États-Unis sont toujours largement en tête du classement de la productivité par personne employée en 2006, en mesurant la valeur par heure travaillée, la Norvège détient le plus haut niveau de productivité du travail (37,99 US$), suivie par les États-Unis (35,63 US$) et la France (35,08 US$). Par ailleurs la moyenne des heures travaillées par personne est de 1 555 heures en France et de 1 433 en Allemagne ce qui n'empêche nullement notre voisin d'outre-Rhin d'avoir des performances économiques à l'exportation remarquables avec un excédent commercial de 161,9 milliards d'euros en 2006 alors que notre pays connaît un déficit de 29,2 milliards d'euros et que l'année 2007 apparaît aussi mauvaise avec un déficit de plus 29 milliards sur les dix premiers mois. Autrement dit le raisonnement selon lequel les salariés de notre pays ne travailleraient pas suffisamment ou pas assez efficacement pour expliquer les moindres performances de notre pays notamment à l'exportation est contredit par les faits. En 2007 et 2008 la croissance augmentera que très peu du fait de ces mauvaises performances... et ce qu'il propose aux salariés c'est qu'ils deviennent la variable d'ajustement... à défaut de créer de la richesse nouvelle à partager, on s'apprête à payer moins cher ce qu'ils ont leur travail. Elle lui demande de bien vouloir lui expliquer en quoi le travailler plus sans être payé plus, si la durée légale est fixée entreprise par entreprise, les heures supplémentaires venant mécaniquement à disparaître, changera nos performances économiques, notamment à l'exportation.
Réponse émise le 31 mars 2009
Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la rémunération des salariés, conformément à la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail, ne remet pas en cause la durée légale du travail de 35 heures par semaine, seuil de déclenchement des heures supplémentaires, afin de garantir le niveau des contreparties minimales pour les salariés, tout en maintenant les avantages de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (loi TEPA) du 21 août 2007. L'objectif de cette loi, en matière d'aménagement du temps de travail, est de donner aux salariés et aux entreprises la possibilité, par la négociation collective, comme cela existe dans de grandes démocraties européennes modernes, de déterminer ensemble l'organisation du travail la mieux adaptée au développement de l'entreprise comme aux attentes des salariés en matière de pouvoir d'achat et de gestion du temps. La loi du 20 août 2008 donne la primauté à l'accord collectif d'entreprise ou d'établissement sur l'accord de branche pour fixer le contingent annuel d'heures supplémentaires et définir leurs contreparties, pour mettre en place des conventions individuelles de forfait sur l'année et pour répartir les horaires de travail sur une période supérieure à la semaine. En l'absence d'accord collectif, des dispositions réglementaires interviennent à titre supplétif.
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