Marietta Karamanli
Question N° 39944 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 20 janvier 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des étudiants qui s'inscrivent à l'université, soit à titre conservatoire soit à titre d'essai, et doivent acquitter, quelle que soit leur décision finale, l'ensemble des droits d'inscription, y compris en ce qui concerne la sécurité sociale, s'attachant à leur demande initiale. De nombreux étudiants font une demande d'inscription à l'université après l'obtention de leur baccalauréat, soit à titre conservatoire, dans l'attente d'une réponse définitive d'une autre filière ou établissement, soit à titre d'essai, afin d'avoir confirmation que la nature des études ou la discipline choisies correspondent bien à leurs attentes initiales. Après décision, s'ils ne souhaitent pas rester étudiant et demandent le remboursement de leurs frais d'inscription, il leur est parfois difficile d'en avoir le bénéfice. Il conviendrait que l'ensemble des droits puisse être remboursé sans refus ni formalité longue ou complexe, notamment de la part des URSSAF, qui donnent un avis sur le remboursement des droits d'affiliation à la sécurité sociale. Elle souhaite donc connaître les mesures qui pourraient être prises allant dans le sens de cette simplification.
Réponse émise le 24 mars 2009
L'arrêté pris chaque année par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et du budget fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche contient des dispositions concernant l'acquittement des droits de scolarité en cas de réorientation en première année de premier cycle à l'issue du semestre initial et en cas de transfert d'une inscription à un autre établissement. En cas de réorientation à l'issue du premier semestre de la première année du premier cycle, l'étudiant n'acquitte pas un nouveau droit de scolarité. Si cette réorientation s'effectue dans un autre établissement, l'établissement de départ reverse la moitié du droit de scolarité correspondant à l'établissement d'accueil. Dans ce cas, l'inscription prise dans l'établissement de départ est valable dans l'établissement d'accueil. En cas de transfert entre deux établissements publics d'enseignement supérieur, l'étudiant est remboursé des droits de scolarité sous réserve d'une somme de 20 euros restant acquise à l'établissement de départ au titre des actes de gestion nécessaires à l'inscription et à son transfert. Dans le cas des doubles inscriptions, il est recommandé aux établissements d'enseignement supérieur de rembourser les droits acquittés à l'occasion des doubles inscriptions prises par les candidats qui sont dans l'attente de résultats de concours ou d'examens d'entrée. Les droits d'inscription peuvent ainsi être remboursés au candidat s'il renonce par écrit à son inscription avant le début des cours, du fait de son admission dans un autre établissement d'enseignement supérieur à la suite de sa réussite aux épreuves d'entrée. Il n'existe cependant pas d'obligation à la charge des établissements puisque le juge administratif considère qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux universités le remboursement des droits d'inscription aux étudiants renonçant à suivre les enseignements auxquels ils s'étaient inscrits dès lors que ces droits ne sont pas proportionnels à un service rendu. Dans ce domaine, une marge de manoeuvre doit être laissée aux établissements qui ne peuvent, pour des raisons budgétaires, procéder au remboursement alors que l'étudiant a déjà suivi une formation pendant plusieurs mois. Dans la pratique, il convient cependant de souligner qu'un grand nombre d'établissements remboursent les droits d'inscription après le commencement des cours jusqu'à une date préalablement fixée et portée à la connaissance des étudiants. En ce qui concerne l'affiliation à la sécurité sociale, les droits versés par l'étudiant restent valables dans tout autre établissement d'enseignement supérieur et ne font donc pas l'objet d'un remboursement dans le cas d'un changement d'établissement. Les étudiants qui souhaitent arrêter leurs études en cours d'année et obtenir le remboursement des droits d'affiliation à la sécurité sociale doivent adresser leur demande à l'URSSAF. Ce renoncement les prive alors du régime de sécurité sociale « étudiant ».
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