Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : entreprises ; activités ; impacts environnementaux. politiques communautaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilité que représente l'extension du périmètre d'application du bilan social et environnemental prévu par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE) et l'application de dispositions de même nature au plan international et notamment européen. La loi a instau...

Thèmes : énergie et carburants ; produits pétroliers ; particuliers. aide exceptionnelle. bénéficiaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les formalités qu'ont eu à accomplir les ménages non imposables à l'impôt sur le revenu en vue de bénéficier de l'aide exceptionnelle dite « aide à la cuve » instituée par le décret du 15 janvier 2008. Si l'article 3 du décret avait prévu que les demandes faites au ministère...

Thèmes : femmes ; égalité professionnelle ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des femmes face au marché au travail. Statistiquement le nombre des femmes au chômage est plus important que celui des hommes. Le taux s'élève à 9 % contre 8 % pour les hommes. Par ailleurs, les femmes sont nombreuses à travailler à temps partiel de façon subie. Su...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; moteurs de recherche. vie privée. respect

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le respect de la vie privée sur Internet. L'article 9 du code civil dispose que chacun a droit au respect de sa vie privée. À ce titre, les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser un...

Thèmes : télécommunications ; Internet ; courriers électroniques commerciaux. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la lutte contre les spam qui sont des envois de courriels non sollicités, le plus souvent massifs, répétés et réalisés par des personnes inconnues des destinataires et, semble-t-il, souvent établies hors Union européenne. Ces...

Thèmes : jeunes ; protection judiciaire ; mesures d'assistance éducative. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les possibilités offertes par le droit afin que des enfants sur lesquels pèsent une suspicion d'être les auteurs d'une agression, notamment sexuelle, puissent faire l'objet, dans l'attente des conclusions des enquêtes judiciaires les concernant, de mesures d'assistance éducative. En effet, dans cer...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : fonctionnement ; médiateur du ministère. activités. bilan. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'activité du médiateur de son ministère. Depuis avril 2002, celui-ci a pour mission de recevoir directement les réclamations individuelles des particuliers et des entreprises. Il propose normalement une solution appelée "recommandation" au service concerné (trésorerie, centre des impôt...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; aides de l'État. conditions d'attribution

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le suivi des aides publiques accordées aux entreprises industrielles notamment des secteurs de l'automobile, de l'aéronautique et de l'électronique. Des aides significatives peuvent notamment être apportées à des entreprises en contrepartie d'engagements sur le maintien ou le développem...

Thèmes : communes ; DGF ; calcul

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les éléments de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui pénalisent la commune de Changé en Sarthe. Les éléments pris en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement restent insatisfaisants pour cette co...

Thèmes : transports aériens ; sécurité ; services. coordination

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le climat, sur la répartition des compétences entre la direction générale de l'aviation civile, le bureau d'enquêtes et d'analyses, l'agence européenne de la sécurité aérienne, les transporteurs et les constructeurs d'avions eux-mêmes. Dans une récente et dramatique affaire, il est apparu au travers d...

Thèmes : banques et établissements financiers ; contrôle ; opérations financières

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opportunité de la création d'un groupe d'experts spécialisés en mathématiques financières capable de donner un avis indépendant sur les modèles utilisés par les banques et les organismes financiers pour réaliser des investissements et placements à haut risque. Au Royaume-uni, est actu...

Thèmes : papiers d'identité ; carte nationale d'identité ; renouvellement. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes, vivant régulièrement en France et dont la nationalité française, pourtant jusque là bien établie, fait l'objet, au moment où elles doivent renouveler un papier d'identité ou lorsqu'elles doivent justifier de leur nationalité, d'une contestation au fond ou de vérification...

Thèmes : collectivités territoriales ; finances ; ressources. péréquation. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les évolutions qu'appelle la recherche d'une meilleure performance de la péréquation verticale, de l'État vers les collectivités, et de la péréquation horizontale, entre collectivités. La péréquation vise à réduire les écarts de richesse, et donc les inégalités, ent...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; apithérapie. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le développement dans notre pays de l'apithérapie. L'utilisation des produits issus des ruches rencontre l'intérêt croissant de médecins et scientifiques intéressés par les effets démontrés de ces produits dans le domaine de la promotion et de la prévention de la santé, dans celui des soins à certaines ma...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la compatibilité de certaines dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au profit d'établissements médico-sociaux publics avec les dispositions législatives générales applicables ...

Thèmes : justice ; procédures ; scellés judiciaires. conservation. délais

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes posés par la destruction des biens meubles placés sous main de justice dans les affaires criminelles. La code de procédure pénale prévoit la possibilité pour le procureur d'ordonner la destruction des biens meubles placés sous main de justice appartenant soit à un tiers soit à la pers...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; emplacements. location. tarifs

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation de nombreux propriétaires de mobiles homes confrontés à des dispositions « exorbitantes » figurant dans les contrats d'occupation qu'ils renouvellent chaque année avec les propriétaires des terrains qui les accueillent. En effet, certains propriétaires insèrent dan...

Thèmes : automobiles et cycles ; location ; contrats. pratiques commerciales

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les conditions de location des véhicules automobiles. Plus précisément, de nombreux loueurs facturent souvent plusieurs dizaines d'euros l'option de la conduite du véhicule par un second conducteur. Cette facturation aboutit donc à renchérir le coût de la location et à dissuader la conduite par un ou ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; renseignements. qualité. labellisation. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les garanties offertes en matière de santé par les dispositifs d'information par téléphone mis en place par un certains nombre d'organismes (assurances ou mutuelles) visant à renseigner leurs clients ou adhérents sur leurs droits mais aussi à les orienter en matière de soins (choix d'un praticien ou établ...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; mineurs. conditions de détention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution des conditions de détention des mineurs condamnés. Selon le rapport du commissaire aux droits de l'Homme du conseil de l'Europe, si la mise en place des établissements pénitentiaires spécialisés pour mineurs (EPM) a permis de fermer certains quartiers pour mineurs, l'incarcération des m...