Marietta Karamanli
Question N° 59410 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 septembre 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'utilité que représente l'extension du périmètre d'application du bilan social et environnemental prévu par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (NRE) et l'application de dispositions de même nature au plan international et notamment européen. La loi a instauré l'obligation, pour les sociétés françaises cotées sur un marché réglementé, de rendre compte dans leur rapport annuel de leur gestion sociale et environnementale au travers de leur activité (article 116). Le décret du 20 février 2002 a fixé la nature des informations et données sociales et relatives aux conséquences de l'activité de la société sur l'environnement qu'elles étaient tenues de fournir. Si la loi et le décret ont marqué un progrès, il est opportun aujourd'hui d'étendre l'obligation ainsi faite et de marquer de la sorte la responsabilité des grandes entreprises sur les conséquences que leur activité a sur « la société civile », l'environnement et les générations futures. C'est ce que fait pour partie le projet de loi portant engagement national pour l'environnement ou Grenelle 2. Si le périmètre du reporting sociétal est en cours de discussion devant le Parlement, il est clair que l'esprit devrait en être celui d'une consolidation au périmètre du groupe y compris les activités menées au plan international. Il serait logique aussi de faire en sorte que les obligations imposées en France ne soient pas en décalage avec celles requises dans les autres États, en particulier au sein de l'Union européenne. Elle lui demande donc, au moment où il est question plus qu'avant de régulation au niveau international, si le Gouvernement entend proposer au niveau du conseil européen que l'Union légifère dans le même sens.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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