Marietta Karamanli
Question N° 53217 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 23 juin 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des personnes, vivant régulièrement en France et dont la nationalité française, pourtant jusque là bien établie, fait l'objet, au moment où elles doivent renouveler un papier d'identité ou lorsqu'elles doivent justifier de leur nationalité, d'une contestation au fond ou de vérifications approfondies sur celle-ci, parfois liées à la situation de leurs parents ou grands parents, il y a plusieurs décennies lorsque eux-mêmes ont acquis la nationalité. Elles sont alors dans l'attente d'une décision souvent longue à venir et leur situation personnelle et professionnelle devient très difficile. Elle lui demande de quels droits elles peuvent se prévaloir et s'il ne serait pas possible que leur nationalité et les droits qui s'y attachent soient présumés acquis jusqu'à la décision définitive à venir. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser le droit existant et appliqué et les mesures qui pourraient être prises en vue de garantir la sécurité juridique de leur situation personnelle alors mise en cause.
Réponse émise le 11 août 2009
Les personnes qui sollicitent la délivrance d'un certificat de nationalité française auprès des greffiers en chef des tribunaux d'instance compétents doivent effectivement produire les documents établissant à quel titre elles-mêmes ou leurs ascendants détiennent cette nationalité. Toutefois, afin d'alléger leurs démarches administratives et de réduire le nombre de documents qu'elles doivent fournir, la circulaire n° 98/17 NOR n° JUS C.98.20845 du 24 décembre 1998 privilégie l'application des dispositions fondées sur le droit du sol, dont le bénéfice est plus facile à démontrer. En outre, depuis la loi n° 98-170 du 16 mars 1998, lorsqu'une personne est titulaire d'un certificat de nationalité française, mention en est portée en marge de son acte de naissance et, tant qu'une décision de justice n'a pas remis en cause ce certificat, la nationalité de l'intéressé ne peut être contestée. Enfin, le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, dans une circulaire du 24 septembre 2007, a donné des instructions pour que la production d'un certificat de nationalité française ne soit plus systématiquement exigée lors d'une demande de renouvellement d'une carte nationale d'identité.
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