Marietta Karamanli
Question N° 47658 au Ministère du du territoire
Question soumise le 28 avril 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la lutte contre les spam qui sont des envois de courriels non sollicités, le plus souvent massifs, répétés et réalisés par des personnes inconnues des destinataires et, semble-t-il, souvent établies hors Union européenne. Ces envois permettent d'adresser simplement et pour un coût à l'origine très faible un même message à des milliers, voire des millions d'adresses. Les personnes ou entreprises qui utilisent cette faculté le font pour diverses raisons : vente de produits, parfois illégaux, escroquerie, volonté de nuire, envoi de virus... S'ils portent atteinte au consentement et à la vie privée des personnes destinataires, ils portent aussi atteinte à l'environnement car la réception de ces messages nécessite souvent de faire fonctionner plus longtemps que normal les ordinateurs de réception pour assurer, outre leur envoi, le stockage en réception, la lecture de la nature du message, et sa destruction. Le coût en bilan carbone serait ainsi significatif. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend prendre en vue de lutter contre une forme de gaspillage de l'énergie née d'une pratique illégale et ce, notamment, en renforçant les conseils aux internautes en vue d'empêcher la collecte de leurs adresses, en promouvant la coopération entre États en vue d'encourager la désinscription sécurisée, en favorisant les plaintes contre toutes les utilisations abusives d'adresses personnelles, en développant des systèmes de sécurité fiables et économes limitant cette pratique, enfin en soutenant l'information du coût écologique de telles pratiques.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Il convient de rappeler que, sauf si le consentement exprès des consommateurs a été préalablement recueilli, les envois de courriels non sollicités enfreignent les règles protégeant la vie privée et relatives à la prospection commerciale par voie de communications électroniques. L'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques, auquel renvoie l'article L. 121-20-5 du code de la consommation, interdit « la prospection directe au moyen d'automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen ». L'alinéa suivant dispose que « la Commission nationale de l'informatique et des libertés veille, pour ce qui concerne la prospection directe utilisant les coordonnées d'une personne physique, au respect des dispositions du présent article en utilisant les compétences qui lui sont reconnues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée (loi « Informatique et libertés »). À cette fin, elle peut notamment recevoir, par tous moyens, les plaintes relatives aux infractions aux dispositions du présent article ». Depuis novembre 2005, en application de ces dispositions, il existe un dispositif d'alerte Signal spam (www.signal-spam.fr), qui permet aux internautes de signaler aux opérateurs et à la CNIL les messages indésirables reçus. Dans ce cadre, les pouvoirs publics et les opérateurs se sont mobilisés pour lutter contre le spam, et des poursuites sont engagées lorsque des manquements sont constatés. Il en va de même de la lutte contre d'autres pratiques, telles que les SMS indésirables, pour laquelle un dispositif d'alerte (33700) a été instauré le 15 novembre 2008 et qui donne lieu à des enquêtes régulières des corps de contrôle de l'État.
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