Marietta Karamanli
Question N° 36511 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 2 décembre 2008
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les éléments de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui pénalisent la commune de Changé en Sarthe. Les éléments pris en compte pour le calcul de la dotation forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement restent insatisfaisants pour cette commune, car ne permettant pas une actualisation en fonction de l'évolution connue depuis 1993, année où les différentes composantes de la dotation globale de fonctionnement ont été fondues pour devenir dotation forfaitaire. Ne sont notamment pas prises en compte les évolutions relatives à sa composition ainsi qu'au nombre de logements sociaux. Cette situation est de nature à pénaliser la commune et à faire peser sur la fiscalité locale une pression supérieure à la moyenne. Elle lui demande donc les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour revoir et actualiser les éléments servant au calcul de la DGF de la commune de Changé.
Réponse émise le 25 août 2009
Les règles de répartition actuelle de la dotation forfaitaire des communes résultent de la réforme globale de la DGF mise en oeuvre en 2004 et 2005. Cette réforme, entreprise en étroite concertation avec le comité des finances locales, a permis en effet de simplifier et de rendre plus lisible la répartition de la DGF. L'idée a consisté, s'agissant de la dotation forfaitaire, à asseoir sa répartition sur deux critères simples, faciles à appréhender et représentatifs des charges des communes : la population et la superficie. La réforme de 2005 a introduit également un complément de garantie de nature à assurer la stabilité du « pouvoir d'achat » des communes suite à la mise en oeuvre de la réforme. Ce complément de garantie a ainsi permis d'assurer aux communes leur attribution de DGF 2004 + 1 %. Le Parlement a toutefois souhaité atténuer dans le cadre de la loi de finances pour 2007 les « avantages historiques » détenus par les communes dont le complément de garantie est très important. Par conséquent, depuis 2007 les communes dont le complément de garantie par habitant perçu était supérieur à 1,5 fois le complément de garantie moyen par habitant ont vu leur complément gelé. Cette mesure a ainsi permis de dégager 11 MEUR en faveur de la péréquation en 2008. Ainsi, elle a pleinement bénéficié aux petites communes, qui mécaniquement ne sont pas les plus favorisées par les critères de répartition de la dotation forfaitaire. En 2009, afin d'intégrer le dispositif de recensement rénové de la population au calcul de la dotation forfaitaire sans peser trop lourdement sur les masses allouées à la péréquation, le complément de garantie de l'ensemble des communes a été limité à 98 % de ce qu'elles percevaient à ce titre en 2008. De plus, les dotations de péréquation communales telles que la Dotation nationale de péréquation (DNP), la Dotation de solidarité rurale (DSR) et la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) permettent de prendre en compte des spécificités communales complémentaires telles que le nombre de logements sociaux, de bénéficiaires d'aides personnalisées au logement, le revenu par habitant, la longueur de voirie, le nombre d'enfants scolarisés et le potentiel financier. Dans ce cadre, le montant de DGF perçu par une commune donnée résulte de critères fixés par la loi. À critères donnés, il est donc impossible de modifier pour une année la valeur de dotation revenant à une commune en particulier. La commune de Changé a ainsi perçu en 2009 une dotation forfaitaire de 752 005 EUR (soit une progression de + 7,49 %) alors que la dotation forfaitaire totale répartie a évolué de + 0,64 % au niveau national, De plus, cette commune a bénéficié de dotations de péréquation : 69 714 euros au titre de la DSR et 155 409 euros au titre de la DNP. Au total, Changé a perçu 977 128 euros au titre de sa DGF en 1009, soit une progression de sa DGF totale de + 11,56 % ce qui est bien supérieur à l'évolution de la DGF totale des communes et groupement qui progresse de + 1,86 % en moyenne au plan national.
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