Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; paiement des pensions. mensualisation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la périodicité du versement aux retraités des retraites complémentaires. Ces dernières sont des retraites qui s'ajoutent aux retraites des régimes dits de base tels que le régime général ou le régime général agricole des assurances sociales. Pour les...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la question de l'évaluation de la suffisance énergétique de notre pays par les énergies renouvelables. En Allemagne, une vaste étude serait en cours, pour évaluer à partir des données de la consommation électrique constatée tou...

Thèmes : eau ; assainissement ; mise aux normes. financement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'opportunité de la création d'un fonds national de l'eau et des travaux d'assainissement afin de garantir la qualité de l'eau et faciliter les travaux d'assainissement par les communes. En matière d'assainissement, en applicat...

Thèmes : enseignement maternel et primaire : personnel ; enseignants ; remplacement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la politique menée en matière de prise en charge pédagogique des enfants en cas d'absence des enseignants des écoles maternelles et primaires pour maladie de courte durée. Dans bon nombre de départements, les remplacements pour une courte durée de ces enseignants ne sont souvent pas assurés de manière satis...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; produits recyclés. accès

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des détenus au regard de leur accès à des produits d'usage courant répondant à des normes de développement durable. En effet, les personnes détenues ne peuvent achete...

Thèmes : politique extérieure ; Djibouti ; situation politique

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation à Djibouti. Depuis plusieurs années il y est fait état d'une situation préoccupante quant au respect des droits de l'Homme. En 2006, des organisations internationales spécialisées dans la défense des droits de l'Homme avaient fait valoir l'absence de respect des droits économiques...

Thèmes : ordre public ; maintien ; armes non létales. utilisation. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation d'armes dites « de défense » par les forces de police. En effet, des armes comme les lanceurs de balles de défense ou les pistolets à impulsion électrique sont de plus en plus utilisées par les forces de police notamment à l'occasion d'opérations de pol...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; enseignants ; enseignants-chercheurs. recrutement

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les premiers résultats de la réforme des conditions de recrutement des enseignants de l'enseignement supérieur. La loi relative aux libertés et responsabilités des universités a modifié les conditions de recrutement des enseignants chercheurs. Ce sont en effet désormais des comités de...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la revalorisation des retraites des conjoints des exploitants agricoles. En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, a été prévue une revalorisation équivalente des années effectuées avant 1999 à celles cotisées jusqu'en 2008, que les premières aient f...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; organisation du marché. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits et notamment de pommes de la région des Pays de la Loire. Les producteurs sont confrontés à de nombreuses difficultés résultant à la fois de la baisse de la consommation des ménages et de l'absence de débouchés à l'exportation notamment en dir...

Thèmes : agriculture ; fruits et légumes ; centrales d'achat. marges

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits. De nombreux producteurs de fruits peuvent se considérer à juste titre comme les victimes des centrales d'achat des grandes surfaces commerciales qui achètent à un prix inférieur au coût de production ou à la juste rémunération des exploitants...

Thèmes : transports ferroviaires ; TGV ; ligne Paris Bretagne. financement. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le financement de la future ligne de train à grande vitesse vers la Bretagne contournant Le Mans. Le décret déclarant d'utilité publique ces travaux a été pris par le Premier mini...

Thèmes : travail ; congé parental d'éducation ; bénéficiaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur l'évolution du congé parental. En l'état, le congé parental n'est ouvert qu'aux salariés qui justifient d'un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance d'un enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant adopté de moins de 16 ans. Une modification du régime du congé parental, permettant de...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; artisans, commerçants et industriels : montant des pensions ; périodes effectuées en qualité d'aide familial d'un commerçant ou d'un artisan. salaire différé. revendications

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des aides familiaux relevant de l'artisanat rural et de la possibilité qu'ils aient d'accéder au dispositif dit du salaire différé. En effet de nombreuses personnes ont travaillé comme aides...

Thèmes : formation professionnelle ; contrats de professionnalisation et formation en alternance ; bilan et perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur la situation des jeunes en contrat de professionnalisation qui suivent une formation en alternance école-entreprise en établissement privé non conventionné. Souvent ces jeunes suivent une formation qui se déroule en dehors de leur département d'orig...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; garantie du risque locatif. mise en oeuvre. modalités

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conditions d'application de l'article 55 de la loi du 25 mars 2009 dite de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion. La loi a limité le recours au cautionnement. Lorsqu'une assurance garantissant le risque locatif a été souscrite, une caution ne peut être demandé...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur le relèvement du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant (RMC). La RMC est une retraite complémentaire par capitalisation s'adressant à toutes les générations d'anciens combattants. Ce complément de revenus, perçu au titre du droit à réparation pour services rendus ...

Thèmes : famille ; filiation ; réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la justice sur la situation des personnes adultes qui n'ont pas pu engager une action en recherche de paternité dix ans après leur majorité. Le moment venu, ils peuvent souhaiter voir reconnaître leur filiation naturelle à l'égard de leur père biologique présumé notamment dans le cas où celui-ci a reconnu un de leur frère ou...

Thèmes : famille ; filiation ; réforme. bilan

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation. Cette ordonnance a notamment précisé les conditions de constatation de la possession d'état. Ce mode d'établissement autonome de la filiation naturelle, reconnu en 1982, n'avait en effet pas de...

Thèmes : santé ; traitements ; chirurgie esthétique. conséquences indésirables. statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le recensement du nombre d'effets indésirables graves et d'accidents pouvant être considérés comme la suite directe d'interventions de chirurgie esthétique. Les actes chirurgicaux en question sont ceux définis comme tendant à modifier l'apparence corporelle d'une personne à sa demande, sans visée fonction...