Marietta Karamanli
Question N° 55452 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 21 juillet 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de l'ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation. Cette ordonnance a notamment précisé les conditions de constatation de la possession d'état. Ce mode d'établissement autonome de la filiation naturelle, reconnu en 1982, n'avait en effet pas de régime juridique organisé. Aujourd'hui, la possession d'état peut être constatée par un acte de notoriété établi par le juge d'instance dans un délai de cinq ans à compter du jour où elle aura cessé. De plus, elle a simplifié le régime des actions judiciaires relatives à la filiation. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est possible de tirer un premier bilan de la réforme de la filiation trois ans après l'entrée en vigueur de l'ordonnance et des nouvelles dispositions régissant le droit de la filiation.
Réponse émise le 6 octobre 2009
La réforme de la filiation, issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, est en vigueur depuis le 1er juillet 2006. S'il est prématuré d'en dresser un bilan, notamment en ce qui concerne les actions judiciaires, le contentieux de la filiation étant marginal au regard de l'activité générale en matière civile des juridictions, on peut toutefois relever que plusieurs dispositions ont été très bien accueillies, tant par les parents que par les officiers de l'état civil. C'est notamment le cas de la simplification de l'établissement de la filiation maternelle hors mariage, qui résulte désormais de la simple indication du nom de la mère dans l'acte de naissance. Il en est de même de la clarification de la notion de possession d'état, des modalités et délais de constatation de celle-ci, et de la possibilité, clairement reconnue, de faire constater cette possession d'état en cas de décès du père pendant la grossesse. Ces aménagements ont modernisé le droit de la filiation sans en remettre en cause les principes fondamentaux. En outre, lors de l'examen de la loi de ratification du 16 janvier 2009, le Parlement n'a pas modifié l'économie de l'ordonnance du 4 juillet 2005, apportant simplement quelques précisions et compléments. Il en est ainsi de l'ouverture de la déclaration de changement de nom aux parents d'enfants nés avant le 1er janvier 2005.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.