Questions écrites de Marietta Karamanli

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; laboratoires d'excellence. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions dans lesquelles les « laboratoires d'excellence », visés par le projet de loi de finances rectificative pour 2010 pourront bénéficier d'un milliard d'euros de crédits (dont 10 % à titre consomptible). Comme les débats parlementaires l'ont souligné, les dits laboratoires...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. tarifs. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le prix des communications de la téléphonie mobile en France. Selon une étude de l'organisation de coopération et développement économiques (OCDE) rendue publique en août 2009, le coût des communications...

Thèmes : transports ferroviaires ; RFF ; voies déclassées et gares désaffectées. valorisation. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'utilisation et l'avenir des voies ferrées et gares désaffectées. Depuis plus d'une vingtaine d'années, plus de 5 000 kilomètres de voies de chemins de fer ont été délaissées. Certaines ont été cédées aux collectivités locales et transformées en voies vertes. D'autres sont laissées à l'abandon et non...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes au déballage ; activités des particuliers. limitations

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les dispositions du décret n° 2009-16 et de l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage pris en application de l'article 54 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; droit au logement opposable. mise en oeuvre. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'application de la loi dite « DALO ». La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a notamment prévu deux recours. Le premier recours s'exerce devant une commission de médiation départementale q...

Thèmes : automobiles et cycles ; automobiles ; emploi et activité. bilan et perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la situation de l'emploi dans la filière automobile. Ce secteur connaît une crise importante. Fin 2008, la chute de la production aurait atteint 30 %. On aurait produit un million d'automobiles en moins en 2008 qu'en 1990. En France, l'emploi lié à l'automobile représenterait environ 5 % des effectifs sa...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; travail. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des détenus au regard des activités professionnelles ou de travail donnant lieu à rémunération à l'occasion de la détention. L'article 33 énonce que la participation des personnes détenues aux activités professionnelles organisées dans les établissement...

Thèmes : enseignement privé ; établissements sous contrat ; financement. communes. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question controversée de la parité du financement des enseignements public et confessionnels. Fin 2008, le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scola...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; classement international

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la proposition exprimée par le Gouvernement de faire évoluer les classements des universités existant au plan international en créant un classement européen applicable à toutes les universités sur la base d'une redéfinition des objectifs de la mesure et de l'adaptation des outils util...

Thèmes : environnement ; protection ; réchauffement climatique. lutte et prévention

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le danger d'un réchauffement climatique global et le risque d'une survenance beaucoup plus fréquente d'étés caniculaires. Plusieurs modèles de prévisions montrent, par comparaison des enregistrements du passé et des simulations...

Thèmes : justice ; tribunaux paritaires des baux ruraux ; assesseurs. élections. indemnités

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'élection des assesseurs bailleurs et preneurs des tribunaux paritaires des baux ruraux. Plus précisément, des organisations syndicales s'inquiètent des effets du mode de scrutin tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 492-3 du code rural qui prévoit que ...

Thèmes : agriculture ; PAC ; surfaces herbagères. réglementation

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les conséquences de l'application de la bonne condition agro-environnementale (BCAE) « gestion des surfaces en herbe » pour les exploitations agricoles de la Sarthe. Cette nouvelle réglementation a pour objectif de préserver la proportion des surfaces en prairies au sein de la surf...

Thèmes : handicapés ; allocation aux adultes handicapés ; cumul avec une pension d'orphelin

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions dans lesquelles l'allocation d'orphelin de réversion des régimes complémentaires de parents décédés est prise en compte pour le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Si certains régimes complémentaires permettent une possibili...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur l'opportunité et la nécessité de faire progresser le droit aux vacances des trois millions d'enfants et de jeunes de 4 à 17 ans qui ne partent pas en vacances. La loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998 a recon...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; téléphonie. accès

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation des détenus au regard de l'utilisation du téléphone. L'article 39 de la loi pénitentiaire tel qu'adopté par le Parlement prévoit que les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphone...

Thèmes : logement : aides et prêts ; prêt à taux zéro ; enseignants. modalités. coût

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'attribution du prêt à taux zéro (PTZ) destiné aux enseignants. Ce prêt s'adresse aux enseignants des premier et second degrés qui achètent leur logement principal l'année de leur première affectation sur un poste d'enseignement dans le cadre d'une mutation interdépartementale ou inter acadé...

Thèmes : enseignement supérieur : personnel ; vacataires ; statistiques

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des personnes chargées d'enseignement vacataires dans les universités. Le recrutement par les établissements publics d'enseignement supérieur de vacataires s'effectue en application des dispositions du décret n° 87-889 du 29 octobre 1987. Ce texte distingue deux catégorie...

Thèmes : étrangers ; immigration clandestine ; politiques communautaires

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur la position de la France à l'égard de la coopération à mener en matière d'immigration clandestine aux frontières de l'Union européenne. Plusieurs pays ont formulé la proposition d'une police commune de surveillance et de dissuasion des côtes au sud de l'Europe avec des accords bilatéraux ave...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; biens électroniques. garantie légale. champ d'application

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la situation des consommateurs face à des produits, notamment électroniques, dit « grand public », dont la garantie légale ne couvrirait pas tous les éléments du matériel acheté. Normalement en applicati...

Thèmes : transports ; politique des transports ; transports en commun. information. perspectives

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'opportunité de mieux informer les usagers potentiels des transports publics ou non polluants. En l'état, il n'existe aucun grand site « électronique » d'information permettant à une personne habitante ou touriste dans une région de France de connaître l'ensemble des informations pour se déplacer en ...