Marietta Karamanli
Question N° 50759 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 2 juin 2009
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question controversée de la parité du financement des enseignements public et confessionnels. Fin 2008, le Sénat a adopté une proposition de loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles primaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence. Cette proposition de loi abroge donc l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales : le nouveau dispositif prévoit que la commune de résidence ne sera obligée de contribuer au financement du coût d'un élève scolarisé dans une école privée hors de son territoire que dans le cas où la loi prévoit que cette même dépense est également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique d'une commune d'accueil. L'utilisation du mot parité laisser à penser qu'existerait une obligation de financement des enseignements confessionnels dès qu'une une charge équivalente pour l'enseignement public serait avérée, interprétation qui est contraire à la Constitution. Elle lui demande donc de lui confirmer l'absence d'une telle parité et la nécessaire application des principes constitutionnels rappelés par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 93-329 DC du 13 janvier 1994 à savoir, qu'aux termes de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, l'existence d'une contribution commune pour « l'entretien de la force publique et les dépenses administratives » s'entend comme ne permettant pas l'accroissement de patrimoines privés et qu'en application de l'article 2 de la Constitution consacrant le principe de laïcité de la République le bénéfice de subventions à des associations cultuelles est impossible.
Réponse émise le 9 février 2010
Les communes dans lesquelles sont implantées des écoles privées sous contrat d'association participent aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat par le biais du forfait communal. En application de l'article L. 442-5 du code de l'éducation, les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Pour les élèves scolarisés à l'extérieur du territoire de leur commune de résidence, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales avait été adopté pour corriger une disparité de traitement entre les écoles publiques et les écoles privées concernant le financement de la scolarité de ces élèves par les communes. La mise en oeuvre des dispositions de l'article 89 a toutefois rencontré des difficultés d'application. Pour remédier à ces difficultés, la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence a été adoptée par le Parlement et validée par le Conseil constitutionnel ; elle abroge l'article 89 et prévoit que la commune de résidence ne sera obligée de contribuer au financement du coût d'un élève scolarisé dans une école privée hors de son territoire que dans le cas où la loi prévoit que cette même dépense est également obligatoire pour les élèves scolarisés dans une école publique d'une commune d'accueil. S'agissant de la contribution des communes de résidence, la loi du 28 octobre 2009 précise que le montant de la contribution par élève mise à la charge de la commune de résidence ne peut être supérieur, pour un élève scolarisé dans une école privée, au coût qu'aurait représenté pour la commune l'élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. L'ensemble de ce dispositif est conforme au principe posé par l'article L. 442-5 du code de l'éducation, selon lequel les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. Le Conseil constitutionnel a récemment réaffirmé dans sa décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 se prononçant sur la constitutionnalité de la loi « Carle », que « le principe de laïcité ne fait pas obstacle à la possibilité pour le législateur de prévoir, sous réserve de fonder son appréciation sur des critères objectifs et rationnels, la participation des collectivités publiques au financement du fonctionnement des établissements d'enseignement privés sous contrat d'association selon la nature et l'importance de leur contribution à l'accomplissement de missions d'enseignement ». Le Conseil constitutionnel a considéré que la loi « Carle » était conforme à la Constitution et qu'elle ne portait pas atteinte au principe de laïcité.
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